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Bail meublé : les règles applicables
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Bail meublé : les règles applicables

Lorsque le locataire est une personne physique, le contrat de location du bien qu’il loue pour sa résidence principale est obligatoirement soumis à la loi du 6 juillet 1989. Cette loi est d’ordre public : ses dispositions s’appliquent nécessairement. Le régime du bail meublé est précisé aux articles 25-3 et suivants de la loi de 1989. > Lire plus
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