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Successions : les droits du conjoint survivant
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Successions : les droits du conjoint survivant

Dans un couple, en cas de décès, la loi contient des droits au bénéfice du conjoint survivant, c’est-à-dire de la personne avec laquelle le défunt était marié. En revanche, en cas de PACS (pacte civil de solidarité) ou de concubinage, le survivant du couple ne bénéficie pas automatiquement d’un droit dans la succession du défunt. Le mariage demeure la situation permettant la meilleure protection du conjoint. > Lire plus
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