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Divorce : les nouvelles règles du consentement mutuel
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Divorce : les nouvelles règles du consentement mutuel

Mercredi, janvier 17, 2018 - 15:31
Depuis le 1er janvier 2017, les personnes mariées qui souhaitent divorcer par consentement mutuel utilisent une procédure qui est une petite révolution en France. En effet, ils règlent, avec l’aide de leurs avocats et d’un notaire, tous les aspects de leur divorce, sans passer devant un juge. > Lire plus
Successions : les droits du conjoint survivant
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Successions : les droits du conjoint survivant

Dans un couple, en cas de décès, la loi contient des droits au bénéfice du conjoint survivant, c’est-à-dire de la personne avec laquelle le défunt était marié. En revanche, en cas de PACS (pacte civil de solidarité) ou de concubinage, le survivant du couple ne bénéficie pas automatiquement d’un droit dans la succession du défunt. Le mariage demeure la situation permettant la meilleure protection du conjoint. > Lire plus
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