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Régularisation de charges autorisée en l’absence de pièces justificatives mises à la disposition du locataire

Régularisation de charges autorisée en l’absence de pièces justificatives mises à la disposition du locataire

Mercredi, janvier 4, 2017 - 14:21
L’absence de régularisation annuelle des charges n’interdit pas au bailleur de demander le paiement de celles-ci au locataire en fin de bail. Ces charges restent dues même si les pièces justificatives n’ont pas été mises à la disposition du locataire par le bailleur en cours de bail. > Lire plus
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