Parrainage

RÈGLEMENT :

Article 1 : Objet de l’offre Parrainage

 

L’offre commerciale Parrainage, ci-après dénommée « l’opération » est un dispositif de parrainage proposé dans une agence franchisée du Réseau Laforêt participante et destinée à conquérir de nouveaux clients.

 

Dans le cadre de cette opération, la personne (le parrain) qui présente un nouveau client (le filleul) à une agence franchisée du Réseau Laforêt participante, reçoit une dotation dans les conditions définies ci-après.

 

Article 2 : Date et durée

 

Le présent dispositif de parrainage est proposé par l’agence LAFORET BONNE du 01/01/2023 au 31/12 /2023.

 

Chaque agence Laforêt participante se réserve la faculté de cesser sa participation à ladite opération de parrainage à tout moment sans toutefois porter atteinte aux droits des parrains dont les bons de présentation auraient été valablement enregistrés auprès d’elle avant la cessation de l’opération.

 

Une agence franchisée Laforêt participante demeure également libre de fixer dès le lancement de cette opération dans son agence une période et un terme (voir sur ce point conditions en agence).

 

Article 3 : Participation des agences franchisées Laforêt

 

Les agences du réseau Laforêt, en tant que commerçants financièrement et juridiquement indépendants, n’ont pas d’obligation de participation à cette opération.

 

Pour savoir si une agence franchisée Laforêt participe à l’opération, il convient de se rendre en agence ou de prendre contact avec celle-ci à l’aide des coordonnées disponibles sur le site laforet. com.

 

Article 4 : Participation du parrain

 

1. 1. : Conditions d’éligibilité du parrain

 

Le parrainage est ouvert à toute personne physique majeure ou émancipée, capable juridiquement et n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle.

 

1. 1. : Modalités de participation du parrain

 

Conformément à la loi n°70-9 du 02 janvier 1970, l’attention du parrain est attirée sur le fait que sa participation à des opérations de parrainage proposées par des agences immobilières doit rester strictement occasionnelle.

 

 

 

 

Article 7 : Validation du parrainage et conditions de remise de la dotation

 

Le parrainage ne sera validé et le parrain ne sera rétribué que dans l’un des 2 cas suivants :

 

-Cas N°1 : Un mandat de gestion est signé, par le filleul avec l’agence Laforêt ayant enregistré le parrainage, dans un délai de 6 mois maximum à compter de cet enregistrement.

 

-Cas N° 2 : Un mandat de vente simple ou Favoriz (mandat exclusif) est signé par le filleul avec l’agence Laforêt ayant enregistré le parrainage, et le bien objet de ce mandat est vendu (acte notarié) dans un délai de 12 mois maximum par l’intermédiaire de cette même agence (conditions cumulatives) à compter de cet enregistrement.

 

Dans les cas N° 1 et N° 2, une agence Laforêt participante aura la possibilité de transmettre les coordonnées du filleul à une autre agence franchisée du Réseau Laforêt (nommée « Agence réceptrice ») dans le cas où le bien présenté serait situé en dehors de sa zone de chalandise.

 

Dans cette hypothèse, l’agence Laforêt ayant enregistré le parrainage prendra en charge le versement de la dotation due au parrain à condition que l’Agence réceptrice :

-ait conclu un mandat de gestion avec le filleul dans un délai de 6 mois maximum à compter de l’enregistrement.

-Ou ait conclu un mandat de vente avec le filleul, et vendu (acte notarié) le bien objet de ce mandat dans un délai de 12 mois maximum (conditions cumulatives) à compter de l’enregistrement.

 

La date de l’enregistrement est la date indiquée par l’agence sur le bon de présentation.

 

L’agence Laforêt participante s’engage à informer le parrain par mail ou courrier postal, de la conclusion du mandat de gestion ou de la vente du bien immobilier (à savoir la signature de l’acte authentique de vente) ayant fait l’objet du parrainage dans un délai de 15 jours calendaires. La dotation sera alors tenue à la disposition du parrain par cette même agence.

 

La dotation se matérialise par la remise de chèques ou carte cadeau d’un montant de :

-CAS N° 1 (voir ci-dessus) : 150 euros

-CAS N °2 (voir ci-dessus) : 500 euros

 

Si le filleul conclut plusieurs mandats avec l’agence Laforêt participante et/ou l’agence réceptrice, le parrain ne pourra cumuler les dotations. Il recevra la dotation la plus élevée.

 

La dotation ne pourra en aucun cas être remboursée ou échangée contre toute autre dotation, ni transmise à des tiers.

 

Ont pour effet d’invalider automatiquement le parrainage (aucune dotation n’étant alors due au parrain) :

 

 

Cette condition remplie, la participation à la présente opération est ainsi limitée à un seul parrainage par an dans les agences du Réseau Laforêt, l’année courant à compter de la date du premier parrainage rétribué par une agence franchisée Laforêt participante.

 

L’auto-parrainage n’est pas autorisé. Article 5 : Participation du filleul

1. 1. : Conditions d’éligibilité du filleul

 

Le filleul doit être une personne morale de droit privé ou une personne physique, majeure ou émancipée, et non frappée d’incapacité juridique.

 

Le filleul ne doit pas être, au titre du bien immobilier objet du parrainage, déjà client d’une agence franchisée Laforêt (le terme client désignant une personne liée contractuellement par un mandat avec une agence franchisée Laforêt).

 

Le filleul doit être :

 

-Soit propriétaire souhaitant vendre son bien immobilier,

-Soit propriétaire souhaitant confier la gestion locative de son bien immobilier à une agence.

 

1. 1. : Modalités de participation du filleul – Liberté de contracter Chaque agence franchisée Laforêt demeure libre de contracter ou non avec le filleul.

De même, le filleul est libre de ne pas contracter avec une agence franchisée Laforêt ayant pris contact avec lui.

 

Article 6 : Enregistrement du parrainage – Signature et remise d’un bon de présentation

 

Le parrain souhaitant présenter un filleul à une agence franchisée Laforêt participante doit remplir un bon de présentation téléchargeable ici OU disponible dans une agence Laforêt participante.

 

Le bon de présentation devra être dument rempli, daté et signé du parrain, comporter les noms et coordonnées du filleul (nom, prénom, téléphone, mail, adresse du bien objet du parrainage, type de projet : vente ou gestion locative du bien) et remis à l’agence Laforêt participante.

 

A réception du bon de présentation, l’agence mentionne la date de réception du bon, puis appose sa signature et son cachet et en remet une copie au parrain.

 

Dans le cas où plusieurs personnes souhaiteraient parrainer le(s) même(s) filleul(s), seule celle qui communiquera en premier le bon de présentation à l’agence, et qui répondra aux conditions définies dans le présent règlement, recevra la rétribution prévue ci-dessous.

 

Le parrain ne peut parrainer son conjoint, son concubin ou son partenaire (PACS).

 

Le parrainage ne peut être rétroactif. Ainsi, une personne ayant présenté un client à une agence Laforêt participante, avant la mise en place de l’opération de parrainage au sein de cette dernière, ne peut réclamer de dotation.

 

Ne peuvent participer à la présente opération en qualité de parrain ou de filleul :

-Les collaborateurs et représentants légaux de la société Laforêt France et des agences franchisées du réseau LAFORET,

-Toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion de l’opération

-Ainsi que les conjoints, concubins, partenaires, ascendants et descendants directs et autres parents vivant ou non sous leur toit, des personnes précitées.

 

-Tout motif manifeste d’inéligibilité prévu par le présent règlement

-L’exercice éventuel par le filleul d’un droit légal de rétractation.

 

Article 8 : Interprétation du règlement et droit applicable

 

Le présent règlement est soumis au droit français. Il pourra être modifié à tout moment si la modification est rendue nécessaire par une obligation légale ou réglementaire.

 

Toute contestation ou réclamation relative aux dispositions de ce règlement devra être formulée par écrit et adressée à l’agence Laforêt à laquelle aura été remis le bon de présentation et dont les coordonnées figurent sur le site www.laforet.com.

Celle-ci sera tranchée souverainement par l’agence franchisée Laforêt participante dans le respect du présent règlement et de la législation française.

Tout litige qui ne pourrait être réglé ainsi sera soumis à la juridiction compétente. Article 9 : Responsabilités

La participation à la présente opération emporte l’acceptation pleine et entière de l’ensemble des clauses et conditions du présent règlement par le parrain et son filleul.

 

Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu, par l’agence Laforêt participante, à une demande de restitution de la dotation ou la suppression de la dotation, et/ou pourra engager la responsabilité du parrain et/ou du filleul en cas de préjudice.

 

Chaque agence franchisée du Réseau Laforêt étant juridiquement et financièrement indépendante, la société LAFORET FRANCE ne saurait être tenue responsable des manquements d’une agence franchisée du réseau Laforêt participante relatifs à l’exécution de ce règlement.

 

Article 10 : Informatique et libertés, données personnelles

 

L’agence franchisée Laforêt participante, agissant en qualité de responsable de traitement, procède à un traitement informa¬tisé des données personnelles du parrain et du filleul contenues dans le bon de présentation.

 

Ces données sont nécessaires à l’exécution de l’opération de Parrainage et relèvent de l’intérêt légitime de l’agence Laforêt participante. Elles sont traitées à des fins de suivi de la relation clientèle, à des fins statistiques et de prospections commerciales et sont conservées pendant une durée de 10 ans. Toutefois, dans l’hypothèse où le filleul refuse de conclure un mandat, les données personnelles du parrain et du filleul sont immédiatement supprimées.

 

Elles sont destinées à l’agence Laforêt participante, le cas échéant à une agence réceptrice dans les conditions prévues à l’article 7, et à leurs sous-traitants soumis contractuellement au respect, à un niveau au moins égal, des exigences en matière de traitement de données à caractère personnel.

 

Conformément au Règlement UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le parrain et le filleul disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de portabilité, d’effacement, de limitation de leurs données ainsi que la liste de leurs destinataires auprès de l’agence Laforêt participante dont les coordonnées figurent sur le site www.laforet.com. Ils disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (CNIL) et de définir le sort de leurs données après leur mort.

 

Le filleul et le parrain sont informés de leur droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (BLOCTEL) et le parrain certifie qu’à sa connaissance le filleul ne s’est pas inscrit sur cette liste et n’est pas opposé à être démarché par téléphone.