La Surface Carrez d'un bien : Comment la calculer ?

22.10.19

La surface Carrez doit obligatoirement être mesurée et communiquée dans le cadre de la vente d'un bien immobilier de plus de 8m2. De quoi s'agit-il exactement et comment celle-ci est-elle mesurée ?

La superficie Carrez metionne, par définition, la superficie privative d'un logement.
Seuls les logements en copropriété sont concernés, que ce soit en copropriété verticale (appartement dans un immeuble) ou horizontale (maison dans un lotissement).

Cette superficie découle de la loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, dite Loi Carrez, dont le but est de protéger les acquéreurs d'un lot de copropriété contre tout éventuel sur-mesurage ou abus.
Elle doit obligatoirement apparaître dans les documents relatifs à la vente du bien, à savoir le compromis et l'acte de vente.

La Superficie Loi Carrez inclut dans son mesurage :

  •  La pièce à vivre (salon/salle à manger)
  •  Les chambres
  •  Les placards situés dans chaque pièce (à condition qu'ils soient à la même hauteur que le sol)
  •  La cuisine, les salles d'eau (salle de bain/de douche et WC)
  •  La buanderie
  •  Les combles (aménagés ou non), verandas et sous-sols (autres que cave et garage ou parking), à condition que la hauteur sous plafond soit d'au moins 1,80 mètre

La Loi Carrez exclut cependant plusieurs éléments comme le parking ou le garage, la cave, le balcon (ou terrasse), les murs et cloisons, les marches d'un escalier, les gaines ou encore les embrasures de portes et fenêtres.

Diverses sanctions ont été prévues par la loi en cas de manquement à la bonne information de la Superficie Carrez.
En effet, en absence pure de mesurage Carrez annexé à l'acte de vente, l'acquéreur dispose d'un délai d'un mois à dater de la signature de l'acte pour demander l'annulation de la vente.
Si la superficie Carrez a bien été communiquée mais s'avère être au moins 5% inférieure à celle indiquée dans l'acte de vente, l'acquéreur peut demander une diminution du prix (au prorata au m2) dans un délai d'un an à dater de la signature.

Afin d'éviter toute erreur, il est par conséquent vivement conseillé de faire appel à un diagnostiqueur professionnel pour le mesurage de la Superficie Carrez ! 
N'hésitez pas à nous contacter si vous désirez vendre votre bien immobilier et connaitre sa superficie Carrez, nous nous feront un plaisir de vous mettre en contact avec un diagnostiqueur agréé.

 

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