LOI PINEL 2016

Tout contribuable domicilié en France, qui acquiert entre le 1er Janvier 2016 et le 31 décembre 2016 un logement neuf ou en état futur d’achèvement, peut bénéficier du dispositif Pinel.
La LOI PINEL ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu pouvant atteindre 6 000 € par an pendant 9 à  12 ans.

 

MONTANT DE LA DÉFISCALISATION AVEC LA LOI PINEL ?

---

La défiscalisation en loi Pinel est calculée sur le montant du bien immobilier. Elle varie en fonction de la durée de la location.

Tableau précisant le taux de la réduction d’impôt en loi Pinel

Durée	Taux de Réduction d’impôt Pinel*
Loi Pinel sur 6 ans	12 %
Loi Pinel sur 9 ans	18 %
Loi Pinel sur 12 ans	21 %

* Le pourcentage de réduction d’impôt s’applique sur le prix de revient du bien immobilier majoré des frais de notaire dans la limite de 300 000 €

* La défiscalisation est validée une fois les conditions remplies et les obligations déclaratives réalisées.

La réduction d’impôt en loi Pinel varie en fonction de la durée de location

Pour une durée de 6 années de location la réduction d’impôt est de 12 %.
Pour une durée de 9 années de location la réduction d’impôt est de 18 %.
Pour une durée de 12 années de location la réduction d’impôt est de 21 %.

LOI PINEL : LES CONDITIONS A RESPECTER

---

Le Dispositif PINEL vise à créer une nouvelle offre de logement sur le territoire Français, un certain nombre de points sont à appliquer.

CONDITIONS LOCATIVES EN LOI PINEL

• Le propriétaire est tenu de louer le logement en résidence principale d’un locataire.
• La durée de location doit être de 6 années minimum.
• Le logement doit être loué dans les 12 mois qui suivent la livraison du bien (DAT).
• Le propriétaire s’engage à respecter les plafonds de loyer et de ressources des locataires.

CONDITIONS D’OBTENTION DE LA DEFISCALISATION

• La réduction d’impôt Pinel n’est pas cumulable avec les lois Duflot, loi Scellier, loi Censi-Bouvard, loi Malraux ou monument historique.
• Le dispositif Pinel est concernée par le plafonnement des niches fiscales fixé à 10 000 € par an.

QUEL LOGEMENT ÉLIGIBLE A LA LOI PINEL ?

---

Pour être éligible à la loi PINEL, le bien immobilier doit être construit aux normes BBC : RT2012 ou BBC2005 et doit être situé dans une ville située dans une zone en loi Pinel.

Les types d’investissement suivants sont éligibles à la LOI PINEL :

• un logement neuf, en l’état futur d’achèvement (VEFA)
• la construction d’un logement ;
• l’acquisition d’un logement inachevé en vue de son achèvement ;
• la souscription au capital de SCPI (Rappel du principe de la SCPI: La SCPI est une société civile qui permet d'investir dans des immeubles dédiés à la location. L'acheteur achète des parts de cette société, elle-même propriétaire d'un ou plusieurs biens immobiliers, et en perçoit une part des loyers. Ce dispositif de « pierre-papier » permet ainsi de diversifier son patrimoine en s'assurant de percevoir des revenus réguliers.)

LES ZONES EN LOI PINEL : Abis, A, B1, B2 et C

---

Les villes de France sont classées par zones :

• ZONE A BIS : Paris et 1ère couronne
• ZONE A : Grandes villes de plus de 250 000 habitants
• ZONE B1 : Grandes villes comprises entre 150 000 et 250 000 habitants
• ZONE B2* : Villes moyennes comprises entre 50 000 et 150 000 habitants
• ZONE C : Le reste du territoire. Non éligible.

PEUT-ON LOUER A UN ASCENDANT OU DESCENDANT ?

---

Oui, il est désormais possible de louer à un ascendant (parents) ou à un descendant (enfants) à condition que le locataire ne fasse pas parti du foyer fiscal du propriétaire.

QUELLES OBLIGATIONS DÉCLARATIVES POUR BÉNÉFICIER DE LA LOI PINEL ?

---

Des obligations déclaratives doivent être effectuées pour que la loi sur le logement soit effective. L’année de l’achèvement des travaux du logement, il est nécessaire de joindre à la déclaration des revenus :

POUR LA CONSTRUCTION DU LOGEMENT :

• La copie de la déclaration d’ouverture du chantier
• La copie de la déclaration d’achèvement des travaux

POUR LA LOCATION DU LOGEMENT :

• Le modèle d’engagement de location dûment rempli et comportant :

1. L’identité du propriétaire et son adresse
2. l’adresse du logement, sa date d’acquisition, la surface habitable à prendre en compte dans le cadre des plafonds de loyer
3. le montant du loyer indiqué sur le bail de location

• Une copie de l’avis d’imposition des locataires de l’année N-2 de la signature du bail. Dans le cas où le logement n’est pas occupé, l’avis d’imposition sera joint à la déclaration de revenus, l’année où un bail de location sera signé.
• Une copie du bail de location. Dans le cas où le logement n’est pas occupé, le bail de location sera joint à la déclaration de revenus, l’année de sa signature.

SIMULATION LOI PINEL : EXEMPLE

---

La réduction d’impôt est calculée en fonction du montant de l’investissement.

Simulation d’un investissement Pinel de 150 000 €

La réduction d’impôt est directement déduite sur l’avis d’imposition du montant d’impôt à payer.

Durée	Réduction d’impôt Pinel*
6 ans	3000 € par an soit 18 000 €
9 ans	3 000 € par an soit 27 000 €
12 ans	3 000 € par an pendant 9 ans puis 1 500 € par an pendant 3 ans soit 31 500 €

Simulation d’un investissement Pinel de 200 000 €

Durée	Réduction d’impôt Pinel*
6 ans	4000 € par an soit 24 000 €
9 ans	4 000 € par an soit 36 000 €
12 ans	4 000 € par an sur 9 ans puis 1 500 € / an pendant 3 ans soit  42 000 €

Simulation d’un investissement Pinel de 300 000 € :

Durée	Réduction d’impôt Pinel*
6 ans	6000 € par an soit 36 000 €
9 ans	6 000 € par an soit 54 000 €
12 ans	6 000 € par an pendant 9 ans puis 3 000 € par an pendant 3 ans soit 63 000 €.

Prolongation de la loi Pinel

Ce vendredi 08 avril 2016, François Hollande a annoncé la prolongation de la loi Pinel jusqu’au 31 décembre 2017. Une information immobilière attendue par les investisseurs comme par les professionnels de l’immobilier.

Le dispositif devait prendre fin le 31 décembre 2016. Au regard de l’engouement suscité par la loi Pinel, le Président de la République a finalement décidé de la prolonger d’une année. Il faut dire qu’elle a permis de relancer le secteur de l’immobilier neuf, encourageant les investisseurs à revenir sur le marché.

Tiré du site Loi Pinel