Un bureau professionnel dans votre logement collectif à Quimper

« Il n'est notamment pas interdit, précise la Cour de cassation, de domicilier dans son logement le siège d'une société commerciale.

 

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 La Cour a rejeté l'argument d'un propriétaire qui reprochait à son locataire, gérant d'une SARL, d'avoir installé son bureau dans son logement.

Le propriétaire en déduisait qu'il y avait violation de la "clause d'habitation bourgeoise"qui interdit toute activité professionnelle dans les locaux.

Cette clause peut être insérée dans un règlement de copropriété, à l'intention des copropriétaires, ou dans un bail, à l'intention d'un locataire. Les agents immobiliers distinguent la clause d'habitation bourgeoise simple, qui permettrait d'exercer certaines activités comme l'exercice d'une profession libérale, peu dérangeante pour les voisins, et la clause d'habitation bourgeoise exclusive, qui interdirait absolument toute activité 
professionnelle.

La Cour de cassation n'est pas entrée dans une telle distinction. Elle explique que le seul critère à prendre en considération est la réalité de l'activité développée dans les locaux. La clause d'habitation bourgeoise est respectée, dit-elle, et le locataire n'est donc pas fautif, s'il n'y a ni secrétariat, ni clientèle, ni va-et-vient dans l'immeuble, ni machine, ni activité commerciale, c'est-à-dire s'il n'y a aucune gêne pour le voisinage.

La seule présence d'un bureau, la seule domiciliation d'une entreprise, même commerciale, n'est donc pas contraire à l'habitation bourgeoise et ne peut être interdite à un occupant. »

 

Dans beaucoup d’anciens  contrats de location, la clause d’ « habitation bourgeoise » se traduisait par «  en bon père de famille ». Ce terme a été supprimé du droit français en janvier 2014

(Cass. Civ 3, 25.2.2016, W 15-13.856).

                                                                                                                  www.courdecassation.fr

 

 

 

Sources :Batinfo/AFP