LA PLUS VALUE IMMOBILIERE SAINT-SERVAN 2020

Mis à jour le 04.05.20
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Vous envisagez de vendre un bien Immobilier sur St-Malo ? Vous êtes peut-être concerné par la plus-value Immobilière !

Notre Agence Immobilière située 80 rue Georges Clemenceau 35400 Saint-Malo vous informe.

 

Le régime fiscal de la plus-value immobilière a subi plusieurs changements depuis 2014.

Voici pour tous les propriétaires inquiets ou curieux la possibilité d’obtenir des réponses claires à leurs questions:

La Plus-Value Brute

La plus-value brute = le prix de cession –le prix d’acquisition

 

Que traduit le prix de cession?

Il s’agit du prix de vente du bien majoré des charges et indemnités que l'acquéreur vous doit (si elles sont mentionnées dans l'acte de vente). Ainsi par exemple, si un propriétaire doit au locataire sortant une indemnité d'éviction et que l'acquéreur s'engage à la payer en ses lieux et place, le prix de vente sera majoré du montant de l'indemnité.

On diminue le prix de cession des frais que le vendeur doit supporter au moment de la vente. Citons par exemple le coût des diagnostics obligatoires (amiante, plomb, termites...) ou les frais de mainlevée d'hypothèque grevant l'immeuble. Ces coûts doivent faire l’objet d’écrits.

Que peut donc inclure le prix d’acquisition ?

Il est la somme du prix net vendeur auquel vous aviez acheté le bien, augmenté des frais d’agence et des frais de notaire si toutefois vous avez trace écrite de ces frais d’acquisition. Si cela n’est pas le cas, l’état considère que vous pouvez adopter un taux de 7.5% sur le prix net vendeur.

Si le bien a été acquis à titre gratuit, c'est-à-dire dans le cadre d'une succession ou d'une donation, ces frais d'acquisition augmentent la valeur vénale mentionnée dans l'acte.

Le prix d'acquisition peut être aussi majoré des dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration dès lors qu’elles ont été supportées par le vendeur et réalisées par une entreprise sous réserve de présentation des justificatifs.

Les matériaux et travaux effectués par le propriétaire lui-même ne sont plus déductibles.Il faut aussi qu’elles n’aient pas déjà été prises en compte pour la détermination de l'impôt sur le revenu (notamment déduction au titre des revenus fonciers) et qu'elles ne présentent pas le caractère de dépenses locatives.

Les propriétaires de leur logement depuis plus de cinq ans peuvent utiliser, quant à eux, un taux unique de 15% du prix net vendeur de l’époque de l’achat sans justificatif aucun au titre de ces travaux. Il ne se cumule pas avec les frais réellement supportés par le propriétaire.

 

La Plus-Value Nette

La plus-value nette = la plus-value brute -les abattements par année de détention au-delà des cinq premières années.

 

Le taux et la cadence de l'abattement pour la durée de détention sont différents pour déterminer l'assiette imposable à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

La plus-value est taxée au titre de l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire actuel de 19% minoré des abattements par année de détention (voir tableau ci-dessous).

Les prélèvements sociaux sont taxés à hauteur de 17.2 % minorés également suivant le nombre d'années de détention.*

*Attention !! une plus-value complémentaire existe pour toute plus-value nette supérieure à 50 000 Euros (celle-ci varie de 2% à 6 % selon le montant de celle-ci.

Abattement Impôt sur le revenu par année de détention

Moins de 6 ans : 0 %

De la 6ème à la 21ème année : 6 % par an

22ème année révolue : 4 %

Au-delà de la 22 ème année : Exonération

Abattement pour les prélèvements sociaux

Moins de 6 ans : 0 %

De la 6ème à la 21ème année :-1.65 % par an

22ème année révolue : -1.60 % par an

Au-delà de la 22 ème année : -9% par an

Au delà de la 30 ème année : Exonération

 

Source : Impot.gouv.fr

Cas Particuliers ATTENTION !!!

 1° En cas de plus-value nette supérieure à 50 000 Euros, une taxe supplémentaire est due à savoir, un pourcentage compris entre 2% et 6% suivant selon le montant de la plus value nette. Sont concernées les plus-values résultant de cessions réalisées depuis le 1erjanvier 2013. (cf notre article complémentaire "Les plus-values 2020 supérieures à 50 000 euros"

 2° Il peut être perçus à l’occasion de la vente d’un terrain devenu constructible une taxe communale supplémentaire et/ou une taxe nationale supplémentaire.

Perception de l'impôt

L'ensemble de ces sommes sont prélevées lors de la signature chez le Notaire de l'acte authentique sur la vente, et versées par celui-ci à l'Administration Fiscale.

Attention, cette somme est considérée comme un revenu pour l'Etat Français, vous ne serez par ré-imposé dessus, pour autant il viendra augmenter votre Revenu Fiscal de Référence, aussi est-il fort probable que le montant imposé à la source évolue en fonction de cela.

 

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