COMMENT LE SYSTÈME DE CAUTION POUR LES LOCATIONS VA CHANGER EN 2022

Une ordonnance du 15 septembre 2021 modifie le système de cautionnement. Des modifications qui entreront en vigueur dès le 1er janvier 2022.

Des changements sont à prévoir prochainement pour les propriétaires et les locataires. A partir du 1er janvier 2022, le système de caution va connaitre des modifications. Elles sont prévues par l'ordonnance du 15 septembre 2021, ont repéré Les Echos.

Aujourd'hui, l'article 2288 du Code civil prévoit que "celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même". A partir du 1er janvier, ce même article sera rédigé autrement: "Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci". La Fnaim précise aux Echos que cela concerne les loyers et les charges locatives mais aussi les travaux de remise en l'état du logement si cela est prévu.

Fin de la formule imposée

La caution peut être pour une durée déterminée comme la durée du bail initial ou indéterminée. Dans ce dernier cas, la caution peut résilier son engagement à tout moment par lettre recommandée. "Son obligation ne prendra fin qu'à l'expiration du bail en cours", précise aux Echos Louis du Merle, responsable du pôle juridique de l'Anil (l'Agence nationale pour l'information sur le logement).

Parmi les principaux changements, il y a la dématérialisation des actes. Ils peuvent désormais être signés sous forme électronique. Un gain de temps pour le locataire et sa caution.

Mais surtout, la mention que la caution doit indiquer dans le contrat n'est plus une formule imposée qui devait être recopiée mot pour mot. Trop de cautions, de mauvaise foi, en profitaient pour oublier un mot ou le raturer. Ce qui pouvait suffire pour désengager leur responsabilité. Dorénavant, la formule sera choisie par la caution. Elle devra montrer que la caution comprend sa responsabilité et le montant maximal devra être exprimée en chiffres et en lettres.

Contester la dette et la validité du contrat

Par ailleurs, à partir du 1er janvier, les personnes qui se portent caution pourront toujours contester la dette comme une régularisation de charges non justifiée mais elles pourront aussi "contester la validité du contrat de location sur lequel porte l'acte de cautionnement (la nullité du bail en raison d'un vice du consentement, comme un bail qui aurait été imposé au locataire par contrainte ou conclu à la suite d'une information cachée par le bailleur - un dol)", précise Louis du Merle aux Echos.

Petite précision: pour contester la dette, la caution ne pourra pas "invoquer l'incapacité du locataire (comme un locataire mineur) si elle en avait connaissance. De même, elle ne pourra pas opposer le fait que le locataire soit protégé par une mesure légale ou judiciaire (telle qu'une mesure de surendettement)".

 

Souce BFM Eco (Diane Lacaze)