Etudiant : quel bail pour votre logement ?

22.07.20

Lorsque le locataire est étudiant, le propriétaire a la possibilité de lui proposer des baux spécifiques, essentiellement lorsque le logement est loué meublé. En revanche, lorsque le logement est loué vide il n’existe pas de régime particulier pour les étudiants : le bail suit alors le régime habituel.

Le bail meublé

Un étudiant qui loue un logement meublé, dans la ville dans laquelle il poursuit ses études, conclut en principe un bail d’un an. Il peut donner congé à tout moment, moyennant un préavis de 1 mois. Lorsque ni le locataire, ni le bailleur, ne donnent congé, le contrat de location, parvenu à son terme, est reconduit tacitement pour une durée d'un an.

Cependant, le propriétaire peut proposer 2 types de baux particuliers à un locataire étudiant.

Le « bail étudiant » meublé

Quand un logement meublé est loué à un étudiant, il est possible au bailleur d’établir un bail de 9 mois. Dans ce cas, la reconduction tacite est inapplicable : le bail se termine automatiquement au terme des 9 mois, sans que le bailleur (ou le locataire) ait besoin de donner congé. Au cours du bail, le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis d'un mois

Le bail mobilité

Le bail mobilité a été créé par la loi ELAN, en novembre 2018. C’est un contrat de location de courte durée d'un logement meublé, consenti à un locataire justifiant, à la date de la prise d'effet du bail, être, notamment, en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d'apprentissage, ou en stage. Ce motif, ainsi que la mention selon laquelle le contrat de location est un bail mobilité, doivent être indiqués dans le contrat.

Le bail mobilité est conclu pour une durée minimale d'un mois et une durée maximale de 10 mois, non renouvelable et non reconductible. Cependant, la durée du contrat peut être modifiée une fois, sans que la durée totale du contrat ne dépasse 10 mois. Aucun dépôt de garantie ne peut être exigé par le bailleur. Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis d'un mois.

Le bail non meublé

L’étudiant qui loue un logement non meublé ne bénéficie d’aucun régime particulier. Le bail est conclu pour une durée de 3 ans, lorsque le bailleur est une personne physique ou une société civile familiale. Il est d’une durée de 6 ans, lorsque le bailleur est une personne morale. Le locataire peut donner congé à tout moment, mais il doit respecter un préavis de 3 mois. Toutefois, le préavis est réduit à un mois lorsque le logement est situé dans une zone tendue, listée par le décret du 10 mai 2013. Le délai de préavis est également d'un mois en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, ou pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile, ou pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé, ou, enfin, pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement social ou un logement appartenant à certains bailleurs intermédiaires. Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de 3 mois.

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