Etablir un état des lieux, un indispensable de la location !

Pour que la location se déroule dans les meilleures conditions, il est important de rédiger l’état des lieux du logement. En effet, ce document essentiel permet d’établir les responsabilités du locataire et du propriétaire en cas de litige. Il est réalisé en début et en fin de bail.

L’état des lieux : qu’est-ce que c’est ?

L’état des lieux est le document qui décrit l’état d’un logement à l’entrée et à la sortie du locataire. Indispensable pour le contrat de bail d’habitation, ce constat se fait en présence du locataire et du propriétaire ou d’une personne mandatée par lui. Le document qui définit l’état des lieux doit être rédigé avec le plus grand soin et de la manière la plus détaillée possible.

L’absence d’état des lieux est défavorable pour le locataire puisque l’on considère par défaut qu’il a reçu le logement en bon état ; il devra donc le restituer à son départ en bon état. Ce document est ainsi très important pour constater en début de bail si le logement présente ou non des détériorations. La confrontation de l’état des lieux d’entrée et de l’état des lieux de sortie permet de montrer que le locataire a respecté ses obligations concernant l’entretien et les réparations du logement qu’il a loué.

Le contenu du document

L’état des lieux location doit décrire scrupuleusement le logement (du sol au plafond) et tous les équipements. Les remarques peuvent porter sur l’état de la peinture, de la porte, du plafond ou encore de la plomberie et doivent être aussi précises que possible (exemple : peinture écaillée en bas à droite de la porte d’entrée). Ce document représente la preuve de l’état du logement à l’entrée et à la sortie du locataire. Ce dernier peut faire une réserve s’il constate lors de la visite une détérioration au niveau de l’électricité, des installations de chauffage ou des branchements de gaz.

Le processus pour établir l’état des lieux

L’état des lieux contradictoire se fait d’un commun accord en présence des deux parties, c'est-à-dire le locataire et le propriétaire. Si le propriétaire ne peut faire la constatation, il peut envoyer un représentant. Le locataire peut quant à lui faire appel à un huissier pour constater avec lui l’état du logement.

La constatation est établie sur un formulaire spécifique, daté et signé avec au moins deux exemplaires pour le locataire et le propriétaire et plus selon le nombre d’intéressés.

Le locataire dispose de 10 jours pour modifier l’état des lieux. Si le propriétaire refuse, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation.  Il peut également le modifier durant le premier mois de location si le système de chauffage ne fonctionne pas normalement.

S’il existe un désaccord entre les deux parties concernant l’appréciation de l’état des lieux, ils peuvent faire appel à un huissier. Le tarif de l’huissier est partagé entre le locataire et le propriétaire.

Lors de l’état des lieux de sortie, les dégradations constatées dues à la vétusté ne peuvent pas justifier de retenue sur le dépôt de garantie.