Tout savoir sur le compromis de vente

22.08.20

Le compromis de vente d’une maison est un avant-contrat qui vaut juridiquement vente du bien. Il implique un engagement important de la part du vendeur comme de l’acheteur. Cependant, cet engagement peut être par l’insertion de conditions suspensives qui doivent être rédigées avec soin. C’est pourquoi il est vivement recommandé d’être assisté par un professionnel. Le compromis de vente peut être signé devant un notaire ou sous seing privé.

À quoi doit ressembler le compromis de vente ?

Lors de la vente d’un immeuble, le compromis de vente doit être soigneusement préparé. Il est capital d’anticiper les clauses et conditions de ce contrat Si l’une des parties revient sur sa décision alors que le délai de rétractation est dépassé et les conditions suspensives levées, l’autre pourra l’assigner en justice.

Le contrat doit notamment préciser en détail :

·       L’identité du vendeur et de l’acquéreur ;

·       Le prix fixé ;

·       Le bien vendu (surface, équipements, servitudes...).

Le modèle de compromis de vente doit être adapté à chaque situation. Tout compromis de vente est donc unique.

Le compromis doit également être accompagné de plusieurs documents en fonction du type de bien vendu, tels que les diagnostics techniques de vente obligatoires. La vente ne peut être définitivement conclue que lorsque le dossier est complet

De l’importance des conditions suspensives

La rédaction d’un compromis de vente peut intégrer des clauses suspensives, notamment :

·       L’obtention d’un prêt ;

·       Le défaut d’exercice du droit de préemption de la commune et d’autres organismes ou personnes ;

·       L’obtention de l’état d’hypothécaire du bien ;

·       L’obtention du permis de construire.

Ces clauses sont souvent mentionnées dans les exemples de compromis de vente. Cependant, vous pouvez tout à fait en ajouter d’autres en fonction de votre situation. L’essentiel est que le vendeur et l’acheteur soient d’accord puisque tous deux doivent signer le compromis pour que la vente ait bien lieu.

Compromis de vente et délai de rétractation

Après la signature du compromis portant sur un bien à usage d’habitation, l’acquéreur non-professionnel dispose d’un délai de rétractation de 10 jours ouvrés, lui permettant de renoncer à l’achat sans justification. Ce délai peut être reporté si le dossier de vente n’est pas complet et qu’il manque des documents obligatoires. Si le dernier jour du délai de rétractation tombe un dimanche ou un jour férié, la fin du délai est décalée au premier jour ouvré suivant.

En cas de rétractation dans ce délai, l’acquéreur doit en informer le notaire ou le vendeur (en fonction de ce qui a été décidé dans le compromis de vente) par lettre recommandée avec accusé de réception. Le vendeur a alors 21 jours pour rendre à l’acheteur les sommes qui lui ont été versées lors de la signature du compromis de vente (en général, un acompte de 5 à 10 % de la somme totale).

 

 

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