Vente d’un appartement ou d'un bien en copropriété: les documents obligatoires

Comme vous le savez certainement, le secteur immobilier est encadré par certaines lois comme la loi HAMON et la loi ALUR.

Ce qui impose au vendeur d’un bien immobilier en copropriété de réunir un certain nombre de documents pour procéder à la vente celui-ci.

Si tel est votre cas, surtout conservez bien tous les documents remis par votre syndic de copropriété car si vous deviez faire une demande de duplicata, cela vous serait certainement facturé ! 

 

Voici un récapitulatif des documents à fournir pour la vente d’un bien, à l’agence ou au notaire :

 

Les pièces concernant le vendeur

• Pièce d’identité
• Titre de propriété

 

Les pièces concernant l’appartement et l’immeuble (ou la copropriété)

• Diagnostics immobiliers avec impérativement le DPE et l’attestation de superficie CARREZ
• Le règlement de copropriété
• Les procès-verbaux des 3 dernières assemblées générales
• Le carnet de l’entretien de l’immeuble
• L’état descriptif de division
• La copie des contrats d’entretien du bien (chaudière, ramonage…)

 

Les pièces concernant l’occupation du bien

 

Si le bien proposé à la vente est loué

• La copie du bail
• La copie de la dernière quittance de loyer
• La copie de l’état des lieux

 

Si le bien proposé à la vente est vendu vide mais était loué

• La copie du bail
• La copie du justificatif du départ des locataires ou la copie du congé pour vendre signifié par le propriétaire par LRAR ou délivré par huissier
• Le jugement d’expulsion

 

Les pièces concernant les travaux éventuels

• Copie des autorisations (permis de construire, certificat de conformité…)
• Les plans de construction
• La copie des assurances dommage-ouvrage avec responsabilité décennale
• Copies des factures

 

Les pièces financières

• Le relevé des charges courantes (eau, électricité…)
• Le relevé des charges hors budget (versée et à verser) comme les travaux dans la copropriété
• Sommes restant à payer au Syndic par le vendeur*
• Sommes qui seront à payer au Syndic par l’acquéreur*
• Etat global des finances de la copropriété (dettes de la copropriété vis-à-vis des fournisseurs)*

 

Si le bien fait l’objet d’un contrat (avec ERDF par exemple pour des panneaux solaires) il faudra présenter les pièces s’y référant.

De même, si le bien a été victime d’un sinistre, il faudra alors présenter les documents de l’assurance montrant l’indemnisation de celui-ci.

 

 

Vous avez un bien à vendre ? Vous souhaitez faire un point sur les documents à fournir pour la mise en vente de celui-ci ? Ou si vous souhaitez acheter en toute transparence, n’hésitez pas à contacter un conseiller immobilier de votre agence Laforêt Armentières ! 

 

 

* uniquement pour les copropriétés de plus de 10 lots et de plus de 15000€ de budget prévisionnel annuel.