Louer un logement à un mineur

Mis à jour le 02.12.19

Principe : Le mineur ne peut valablement signer de contrat de location dans la mesure où il ne dispose pas de la capacité juridique.

Conséquence : Le contrat de location doit être signé par l’un des représentants légaux du mineur non émancipé.

Dans cette situation, le titulaire du bail sera donc le locataire mineur et le signataire du bail sera son représentant légal dans le cas où le mineur n'est pas émancipé.

Exception : Le mineur émancipé peut signer un contrat de location.

Deux procédures d’émancipation :

- Par mariage

- Par jugement

Sources :

Article 413-1 et suivants du Code civil

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