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ASSURANCE-VIE : Souriez, vous êtes fiché!

fichier anti-fraude fiscale,assurance-vie
L’administration fiscale a mis en place un fichier ANTI-FRAUDE FISCALE afin de renforcer le contrôle des avoirs détenus en particulier en assurance-vie.

Vous venez de vendre votre maison ou votre appartement et vous décidez de placer  le produit de la vente en assurance-vie, désormais l’administration  en aura connaissance.

 

 

Posted by  agence immobilière Laforêt Quimper   le blog immobilier Quimper et 29 Finistère Sud /  facebook.com/laforetquimper

Depuis le 1er janvier de cette année 2016, l’administration peut connaître, grâce au fichier FICOVIE* , l’ensemble de vos contrats d’assurance-vie et de capitalisation que vous avez souscrits.

 

Ce fichier FICOVIE est plutôt précis, il  contient les détails essentiels du  contrat souscrit, à savoir :

  • La valeur de rachat au 1er janvier de l’année en cours si le contrat excède 7500 €.
  • Le montant souscrit ainsi que les mouvements réalisés- versements complémentaires ou rachats- pendant l’année.
  • La valeur du capital garanti.
  • Le montant des primes versées après les 70 ans du souscripteur.

Si vous avez souscrit  une assurance-vie cette année, votre assureur  (ou votre banque-assurance) a 60 jours pour la déclarer à l’administration.

Si la souscription a été réalisée avant le 1er janvier 2016, la déclaration annuelle se fera au 15 juin 2016.

Ces données seront conservées 30 ans  après la déclaration de dénouement du contrat ( rachat ou décès)

 

Quelles sont les conséquences  de ce fichier FICOVIE*.

  • A l’origine , ce fichier a été créé pour lutter contre le blanchiment.
  • Jusqu’à présent l’administration avait accès à vos comptes bancaires ( compte courant, compte-titre,PEL) avec le fichier FICOBA , désormais elle peut chiffrer plus précisément le contour de votre patrimoine.

Un avantage  malgré tout :

  • En cas de décès du souscripteur, les bénéficiaires ne sont pas nécessairement informés qu’un contrat d’assurance-vie a été réalisé à leur profit.

Sans rentrer dans les détails : un assureur à désormais l’obligation de s’informer de  l’éventuel décès de ses assurés. Il a également l’obligation de rechercher les bénéficiaires.

Allez, Souriez, vous êtes fiché mais pas fichu !

 

*FICOVIE = fichier centralisé des contrats d’assurance-vie.

 

Source : Assemblée Nationale

 

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.

 

 

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