Location Pont-l’Abbé : SCI familiale avec un associé pacsé ? Par l’Agence Laforêt Immobilier

Vous ambitionnez de monter une SCI familiale dans le but d’exploiter la location de votre maison ou de votre appartement de Pont-l’Abbé ou du Pays Bigouden. Et vous êtes partenaire d’un PACS…

 

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Agences annexes : Agence Immobilière Laforêt Plonéour 29720,  Agence Immobilière Laforêt Le Guilvinec 29730, Agence Immobilière Laforêt Penmarch 29760.

 

 

Lisez la question, qui pouvait être logique, posée par un  député au Ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement  compte tenu des évolutions des conditions  du PACS vers des régimes de personnes mariées.

« Dans de nombreux domaines, la loi assure aux individus liés par le Pacte civil de solidarité des droits similaires à ceux détenus par les individus mariés.

En ce qui concerne les sociétés à responsabilité limitée (SARL), le législateur a depuis le 1er janvier 2005, explicitement étendu le régime des SARL dites de familles, aux personnes liées par un PACS, modifiant ainsi les articles 239 bis du code général des impôts.

Il se pose alors la question de savoir si dans le cadre d'une SCI constituée exclusivement entre deux partenaires pacsés, les parties constituantes peuvent au même titre que celles d'une SARL, être assimilées à une SCI familiale. »

 

La réponse du Ministre était celle-ci

« En principe, un contrat de location régi par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 portant amélioration des rapports locatifs doit être conclu pour une durée minimale de trois ans si le bailleur est une personne physique et six ans si le bailleur est une personne morale.

Il est toutefois réservé un sort particulier à certains bailleurs personnes morales. En effet, en vertu de l'article 13 de cette même loi, lorsque le bailleur est une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré, la durée du bail peut être réduite à trois ans.

 Sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux de l'ordre judiciaire, une société civile constituée exclusivement entre deux partenaires pacsés ne répond pas aux conditions légales permettant de bénéficier de ces dispositions, les deux créateurs de la société civile immobilière n'étant ni parents, ni alliés jusqu'au quatrième degré inclus. Les dispositions étendant le régime des SARL dites de familles aux personnes liées par un pacs sont propres aux dispositions fiscales et ne sauraient s'appliquer aux règles régissant les baux d'habitation. »

 

 

 

Les partenaires d’un PACS peuvent-ils constituer une SCI familiale ?

La réponse est donc : NON

 

Pour résumer :

Dans le cadre du régime juridique des baux d’habitation et, sous réserve de l’appréciation souveraine des juges du fond, une SCI constituée par deux partenaires de PACS n’est pas assimilée à une SCI familiale dans la mesure où les deux associés de la société ne sont ni parents, ni alliés jusqu’au quatrième degré inclus.

Un bail d’habitation à usage de résidence principale est conclu pour les durées suivantes :

• 3 ans lorsque le bailleur est une personne physique
• 6 ans lorsque le bailleur est une personne morale.

Néanmoins, la loi réserve un sort particulier à certains bailleurs personnes morales et notamment aux SCI familiale.

Cette structure étant assimilée à un bailleur personne physique, le bail d’habitation conclu par cette dernière est de 3 ans.

 

Pour accéder à la réponse ministérielle officielle correspondante, cliquez ici 

 

Sources :

Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement publiée dans le JO Sénat du 03/05/2007 

Article 10 loi 6 juillet 1989

Article 13 loi 6 juillet 1989