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Location d’un appartement à Quimper, le blog de l’Agence Immobilière Laforêt Quimper
Mis à jour le 02.12.19
Quitter son appartement de Quimper en donnant un préavis réduit à un mois ?
Le bail que vous avez signé stipule un préavis de 3 mois mais dans des cas bien précis il peut être réduit à 1 mois.
Posted by agence immobilière Laforêt Quimper le blog immobilier Quimper et 29 Finistère Sud / facebook.com/laforetquimper
Les situations citées ci-dessous autorisent un préavis limité à un mois
- Obtention d'un premier emploi, mutation professionnelle, perte d'emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi
- Etat de santé, constaté par un certificat médical, justifiant un changement de domicile
- Bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA)
- Logement situé en zone tendue
- Locataire attributaire d’un logement social
Il faut maintenant rajouter une autre situation confirmée par la Cour de cassation :
La rupture conventionnelle du contrat de travail justifie un délai de préavis réduit
En effet,
La rupture conventionnelle du contrat de travail constitue une perte d'emploi au sens de la loi du 6 juillet 1989 et permet au locataire de délivrer son congé avec un préavis réduit à un mois.
Attention : La démission n'est en revanche pas reconnue comme une perte d'emploi.
Sources :Article 15 loi 6 juillet 1989 / Cass.3e civ, 9 juin 2016, n° 15-15.175
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