Maison à vendre: l’assainissement non collectif à contrôler.

La vente d’une maison dont l’installation de l’assainissement est non collectif passe obligatoirement par un contrôle dont le certificat de conformité sera annexé au dossier du diagnostic technique.

 

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L’historique de l’assainissement non-collectif

 

La loi sur l’eau du 3 janvier 1992 a imposé aux collectivités la création d’un service public d’assainissement non-collectif (S.P.A.N.C.), chargé d’assurer le contrôle des installations individuelles.

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L’ancienne entité Quimper Communauté avait recensé environ 6000 maisons  avec une installation d’assainissement non collectif dont 2500 à Quimper.

Quimper Bretagne Occidentale a compétence en matière d’assainissement collectif et non-collectif.

Quimper Bretagne Occidentale créé depuis le 1^er janvier 2017 comprend les communes de :

     Briec, Edern, ErguéGabéric, Guengat, Landrévarzec, Langolen, Landudal, Locronan, Plogonnec, Plomelin, Plonéis, Pluguffan, Quéménéven, Quimper.

 

 

La réglementation a prévu différentes missions au SPANC, certaines ont un caractère obligatoire comme :

• le contrôle de conception et d’implantation : il vise à valider l’adaptation de la future filière d’assainissement projetée, à la configuration et la nature du sol de la parcelle, ainsi qu’aux contraintes du logement ;
• le contrôle de bonne exécution : il permet d’apprécier la conformité de la réalisation vis à vis du projet validé ;
• le contrôle de fonctionnement périodique : il sert à vérifier le bon fonctionnement d’un dispositif d’assainissement et à contrôler les opérations d’entretien réalisées et notamment, la destination des matières vidangées.

 

 

Les deux premières missions sont déjà assurées par le service de Quimper Bretagne Occidentale dans le cadre des autorisations d’urbanisme (certificat d’urbanisme, déclaration de travaux, permis de construire).

 

Il va sans dire que ces prestations sont payantes

 

 

Les obligations d’un propriétaire d’une maison dont l’assainissement est non collectif.

 

 

Tout propriétaire d’une maison ou d’un immeuble existant  ( ou à construire ) , non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées est tenu de l’équiper d’une installation d’assainissement non collectif destinée à collecter et à traiter les eaux usées domestiques rejetées.

L’article L 1331.8 du code de la santé publique prévoit que : « tant que le propriétaire ne s’est pas conformé aux obligations prévues aux articles L 1331-1 à L 1331-7, il est astreint au paiement d’une somme au moins équivalente à la redevance qu’il aurait payée au service public d’assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d’une installation d’assainissement autonome réglementaire, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de 100 % ».

 

- L’entretien des ouvrages par l’occupant de l’immeuble :

C'est-à-dire le propriétaire ou éventuellement le locataire ( suivant les termes du bail)

Les installations et ouvrages doivent être vérifiés et nettoyés aussi souvent que nécessaire.

Les vidanges de boues et de matières flottantes des fosses ou autres installations de prétraitement sont effectuées sur la base des prescriptions de l’arrêté interministériel du 6 mai 1996 :

• au moins tous les quatre ans dans le cas d’une fosse toutes eaux ou d’une fosse septique

 

• au moins tous les six mois dans le cas d’une installation d’épuration biologique à boues activées et pour les bacs dégraisseurs

 

• au moins tous les ans dans le cas d’une installation d’épuration biologique à cultures fixées.

 

 

- Le contrôle de bon fonctionnement par le S.P.A.N.C. :

Un contrôle doit être réalisé en moyenne tous les quatre (4) ans pour une maison individuelle par référence aux préconisations de la circulaire n° 97-49 du 22 mai 1997 relative à l’assainissement individuel.

 

Contrôle régulier

Périodiquement, les techniciens du Spanc contrôlent les installations. Avant leur intervention, ils vous avertissent de leur passage. Cette intervention est également facturée 96,30 €.

 

Transaction immobilière

Vous vendez votre maison, votre installation doit être contrôlée par un technicien du Spanc avant la mise en vente. L'intervention est facturée 96,30 €.

 

 

Et si l’installation n’est pas conforme ?

 

 

Si la fosse est pleine

 

Comment procéder pour effectuer la vidange de ma fosse septique ?

Pour être conforme avec la nouvelle réglementation, vous ne devez pas effectuer vous même la vidange de votre fosse. Adressez-vous à une entreprise agréée pour procéder à cette vidange.

 

Cliquez sur la liste des vidangeurs agréés dans le Finistère en matière d'assainissement non collectif.Officialisée par la Préfecture du Finistère.

 

1.  

 

Mettre ma maison aux normes d’équipements d’assainissement non collectif

 

Les travaux de mise en conformité seront aux frais du propriétaire de la maison.

 

Dans le cas  des habitations situées dans un périmètre de protection de captage d’eau potable, des aides existent :

 

Quimper Bretagne Occidentale a signé une convention avec l’Agence de l’eau Loire-Bretagne afin de permettre aux particuliers de bénéficier d’une aide de cet organisme pour la mise aux normes d’équipements d’assainissement non collectif.

Le dispositif concerne uniquement les habitations situées dans un périmètre de protection de captage d’eau potable.

 

Cette convention porte sur des cas bien spécifiques. Les travaux doivent par exemple correspondre à une mise aux normes liée aux modifications de la réglementation introduites en juillet 2012. Environ 500 installations sont concernées sur le territoire de l’agglomération.

Ces travaux ont pour but d’améliorer la qualité de l’eau brute de l’ensemble des unités de production de Quimper Bretagne Occidentale.

Informations complètes, critères d’éligibilité et dossiers disponibles auprès du Service public d’assainissement non-collectif (SPANC)

, tél. 02 98 98 87 02. E-mail : spanc@quimper-bretagne-occidentale.bzh

 

 

Source : Assainissement non collectif – Quimper Bretagne occidentale

Direction de l'environnement de Quimper Bretagne Occidentale

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