Prêt immobilier : litige entre indivisaires- blog Laforêt Quimper

Un couple qui possédait une maison en indivision se sépare, fait  ses comptes et se trouve en désaccord au sujet d’un remboursement de prêt immobilier. Plus exactement sur l’assurance du crédit au point de saisir le Tribunal.

 

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Source : Cass. Civ 1, 28.3.2018, E 17-18.127

 

Une assurance invalidité d’un prêt qui finance un bien indivis profite à qui ?

Il s'agissait de savoir qui devait de l'argent à l'autre, la concubine réclamait davantage en soutenant que son ex-concubin n'avait pas vraiment payé sa part du crédit contracté pour l'achat de leur maison en indivision.

Le concubin avait subi des ennuis de santé et, se trouvant classé en invalidité, avait bénéficié de la prise en charge de son remboursement par l'assureur du crédit.

Et  la concubine de dire que selon la loi, l'indivisaire qui n'a pas payé "à l'aide de ses deniers personnels", n'est pas considéré comme ayant fait des dépenses à prendre en compte lors de la liquidation de l'indivision.

 

Le concubin répond que l'indemnité d'assurance reçue chaque mois au titre de la garantie invalidité est une ressource personnelle, et l'essentiel est que le crédit ait été remboursé avec des sommes versées de son compte bancaire personnel. La façon dont le compte a été alimenté n'avait, selon lui, pas d'importance.

 

En indivision, il faut payer avec son argent personnel.

 

La justice a tranché (Cour de cassation).

 Etant systématiquement remboursé par l'assureur de chaque mensualité versée, le concubin "n'a exposé aucune dépense de ses deniers personnels", a dit la Cour de cassation.

Il doit donc, au moment du partage de l'indivision, compenser les sommes qui ont été versées par l'autre indivisaire sur ses deniers personnels, pour la conservation du bien. Sans quoi, un seul se serait appauvri pour les nécessités du maintien de l'indivision.

 

En conclusion :

En indivision, si l'assurance prend en charge le crédit immobilier de l'un des propriétaires, ce dernier n'est pas censé avoir payé sa part.

 

 

Nous avons raconté cette histoire à plusieurs reprises et la décision de la Cour de cassation n’a pas convaincu tout le monde.

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