Propriété avec jardin arboré : relation de voisinage, le blog de l’agence Laforêt Immobilier Quimper

Votre agence immobilière Laforêt de Quimper a eu parfois des maisons à vendre à cause  de relations de voisinage détériorées : le jardin arboré d'une propriété  était en cause.

 

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Source : cours de cassation

 

Le  majestueux arbre du jardin de la propriété de  votre voisin est en place depuis des années et vous vous apercevez un jour qu’il commence à déployer ses branches au dessus de votre terrain.

Vous lui demander d’élaguer les branches qui sont au dessus de votre jardin. Au nom de l’esthétique de la pièce, il refuse de comprendre votre demande. De plus, il pense être dans son bon droit en vous démontrant que la plantation respecte bien la distance jusqu’à la limite séparative des jardins.

Si la loi prévoit que les plantations doivent être mises à une certaine distance de la limite séparative des propriétés, elle dit aussi que dès lorsque les branches dépassent sur votre propriété, votre voisin a l’obligation de les couper. Cette règle est valable même si la plantation a été réalisée dans le respect des limites séparatives.

 L’obligation d’élagage appartient à celui dont le pied de l’arbre est planté dans sa propriété.

 

Le dialogue et la négociation restent les pistes à privilégier mais si aucun accord n’est possible avec votre voisin et que la situation est pénalisante pour le jardin de votre propriété, vous pouvez le mettre en demeure de le faire.

 

Attention, vous ne pouvez vous faire justice vous-même. Vous ne devez pas toucher aux branches de l’arbre de votre voisin. Vous seriez en tort vis-à-vis de la loi. Vous ne pouvez que le mettre en demeure de couper les branches qui empiètent sur votre propriété et à ses frais exclusifs.

 

La Cour de cassation rappelle que celui qui veut contraindre son voisin à couper les branches qui dépassent de sa propriété doit agir en justice contre le propriétaire des lieux et non contre son locataire. La demande serait rejetée.  (Cour de cassation civile 5 février 2014)