Un locataire ne paie plus son loyer ? Vous êtes propriétaire et vous ne savez pas comment réagir sans envenimer la situation ? Ou vous êtes locataire en difficulté et vous cherchez une solution à l’amiable ? Le conciliateur de justice peut jouer un rôle clé pour trouver une issue pacifique et éviter un long et coûteux procès. Explications.

1. Qu’est-ce qu’un conciliateur de justice ?

Le conciliateur de justice est un bénévole, nommé par le premier président de la cour d’appel, qui intervient pour aider à résoudre les conflits à l’amiable. Il est neutre, impartial et gratuit.

Son rôle :

• Écouter les deux parties (propriétaire et locataire),
• Proposer des solutions pour régler le litige,
• Rédiger un accord si un compromis est trouvé.

À noter : Le conciliateur n’a pas de pouvoir de décision. Il ne peut pas imposer une solution, mais son intervention peut éviter un passage devant le tribunal.

2. Dans quels cas faire appel à un conciliateur pour un impayé de loyer ?

Le conciliateur peut intervenir dès les premiers impayés, avant que la situation ne s’envenime. Voici les situations où son aide est pertinente :

• Impayés ponctuels : le locataire a des difficultés passagères (chômage, retard de salaire, etc.),
• Désaccord sur les charges ou sur l’état des lieux,
• Retard de paiement répété sans réponse du locataire,
• Volonté des deux parties de trouver une solution à l’amiable.

Attention : Si le locataire refuse tout dialogue ou si les impayés s’accumulent depuis plusieurs mois, une action en justice (via le tribunal judiciaire) peut être nécessaire.

3. Comment saisir le conciliateur de justice ?

Pour le propriétaire

1. Contacter le conciliateur de votre secteur (liste disponible en mairie ou sur le site du ministère de la Justice).
2. Exposer la situation par écrit (lettre ou email) : montants impayés, tentatives de contact, etc.
3. Le conciliateur prend contact avec les deux parties pour organiser une rencontre.

Pour le locataire

• Vous pouvez aussi saisir vous-même le conciliateur si vous souhaitez négocier un échelonnement ou expliquer vos difficultés.
• Préparez vos justificatifs (perte d’emploi, factures, etc.) pour appuyer votre demande.

Bon à savoir : La conciliation est gratuite et confidentielle.

4. Que se passe-t-il lors de la conciliation ?

Le conciliateur organise une rencontre (en personne, par téléphone ou visio) avec les deux parties. Il :

• Écoute les arguments de chacun,
• Propose des pistes : échelonnement des dettes, réduction des pénalités, médiation pour un état des lieux, etc.,
• Rédige un constat d’accord si les deux parties sont d’accord. 

Exemple : Le conciliateur peut proposer un échelonnement des impayés sur 6 mois, avec un premier versement immédiat pour montrer la bonne volonté du locataire.

5. Que faire si la conciliation échoue ?

Si aucun accord n’est trouvé, le propriétaire peut engager une procédure judiciaire :

• Commandement de payer (par commissaire de justice),
• Saisine du tribunal judiciaire pour obtenir une résiliation du bail et/ou un jugement de condamnation au paiement,
• Expulsion (en dernier recours, avec l’aide d’un commissaire de justice et après autorisation du tribunal).

Conseil : Même en cas d’échec, la conciliation montre au juge que le propriétaire a tenté une résolution à l’amiable, ce qui peut jouer en sa faveur.

6. Les avantages de la conciliation

• Rapidité : une solution peut être trouvée en quelques semaines, contre plusieurs mois (voire années) pour un procès.
• Économie : éviter les frais de justice et d’huissier.
• Préservation de la relation : utile si le propriétaire et le locataire souhaitent continuer à travailler ensemble.
• Flexibilité : les solutions sont adaptées à la situation de chacun.

7. Où trouver un conciliateur de justice à Alfortville ?

À Alfortville, vous pouvez contacter :

• La mairie : service des affaires juridiques,
• Le tribunal judiciaire de Créteil,
• Le tribunal de proximité de Charenton Le Pont
• Le site du ministère de la Justice : annuaire des conciliateurs.

Astuce : Certaines associations (comme l’ADIL) peuvent aussi vous orienter vers un conciliateur ou vous conseiller sur vos droits.

8. Comment vous faire conseiller pour gérer son impayé de loyer ?

Pour vous épauler dans les démarches et trouver une solution amiable à votre problème d'impayés, n'hésitez pas à faire appel à un expert de l'immobilier, votre agence Laforêt Alfortville. Notre cabinet est spécialiste des sujets de vente, location et gestion locative. Nous aurons à coeur de défendre vos intérêts et trouver des arrangements. Notre agence immobilière est reconnue sur le secteur d'Alfortville dans le Val de Marne pour sa compétence sur l'administration de biens immobiliers. 

En résumé

• Le conciliateur de justice est un médiateur gratuit et neutre.
• Il intervient avant le tribunal pour trouver une solution à l’amiable.
• Son rôle est surtout utile en cas d’impayés ponctuels ou de désaccord mineure.
• En cas d’échec, une procédure judiciaire reste possible.
• Je me fais accompagner par un professionnel de l'immobilier à savoir l'agence LAFORET IMMOBILIER ALFORTVILLE