Garantie Décennale - une limite [Blog Immobilier Laforêt Châteaulin]

Tout le monde a en tête cette assurance « garantie décennale » que doit posséder  tout professionnel qui a construit votre maison  ou celle que venez d’acheter.

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Source : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 avril 2017

 

 Si vous êtes prêt à démarrer votre construction et que vous êtes au stade de la collecte des devis, toute entreprise du bâtiment ou artisan sérieux joindra  son contrat de garantie décennale à son offre  de prix.

 

Garantie décennale : son principe

 

Le principe de cette assurance est qu’elle met en jeu la responsabilité  de l’entreprise du bâtiment qui a édifié votre bien immobilier si celle-ci n’a pas réalisé son travail de manière professionnelle et  donc dans « les règles de l’art » pendant les 10 années qui suivent la fin des travaux.

L’article 1792 du Code civil dit ceci :

« Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. »

 

 

Bâtir un mur : mauvaise exécution

 

Et c’est fort de ce texte de loi, qu’un particulier qui avait fait construire un mur,

• Avait constaté que les fondations n’existaient pas,
• Avait constaté que le mur avait été mal monté et réellement mal fait,
• Qu’un expert judicaire mandaté avait constaté que l’ouvrage en question était selon les termes de l’article de loi «  impropre à sa destination »
• Que cet expert avait écrit qu’il « s’écroulerait à une date que personne ne pouvait prévoir »

A poursuivi l’entreprise de maçonnerie devant le tribunal..

 

Le propriétaire, après avoir reçu le rapport de l’expert pensait et plaidait que :

• La solidité était reconnue compromise,
• Le mur était déclaré inapte à remplir sa fonction,

 Les exigences de la loi étaient réunies pour que la garantie soit déclenchée.

 

Mais ce principe n’est pas universel, et cet exemple démontre qu’on n’est pas forcément complètement protégés par cette garantie.

 

Si l’’expert judiciaire avait conclu que l’ouvrage était, « impropre à sa destination » huit ans après sa construction, s’écroulerait à une date que personne ne pouvait prévoir. 

Il avait complété son rapport par la précision suivante: « ll est fortement supposé que la surélévation du mur ne répond pas aux critères de stabilité demandés en fonction de la nature du sol. En l’absence de vérification technique, il n’est pas certain que ce mur présente à l’avenir un dommage dans le délai décennal. Personne ne peut en être certain, même pas l’expert »

 

Les arguments avancés par le propriétaire n’on pas convaincu le tribunal

 

Ce raisonnement n'est pas le bon, a répondu la Cour. Car huit ans après sa construction, cet ouvrage mal bâti est toujours debout, ne manifeste aucune faiblesse et ne présente pas de danger.

Le propriétaire invoque donc un risque futur et hypothétique, qui ne se réalisera peut-être pas durant ces dix ans de garantie, ont estimé les juges.

La responsabilité décennale du maçon et le recours à son assureur sont donc exclus. 

 

 

Les limites de la garantie décennale

En conclusion : 

Ce n'est pas parce qu'un travail a été mal fait ou un ouvrage mal bâti, que l'on peut mettre en jeu la responsabilité décennale de son auteur.

La Cour de cassation exige en effet que ces défauts de solidité, ou défauts qui rendent le bien "impropre à sa destination", aient commencé à se manifester.

La Cour Suprême a donc débouté le propriétaire qui invoquait selon elle un « risque futur et hypothétique » et a écarté la responsabilité décennale du maçon. (Cass. civ 3, 20.4.2017, Z 16-11.724)

 

👉 A lire en complément, le Blog  immo de l'agence Laforêt Châteaulin:

" Vos 3 garanties après la réception des travaux"

 

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