A partir du 1er avril 2025, les frais de notaire pourront augmenter !
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À partir du 1er avril 2025, les frais de notaire (DMTO) pourront augmenter de 0,5 % jusqu'au 31 mars 2028. Cette hausse sera décidée par les conseils départementaux, suite à une délibération obligatoire.
A partir de quand cette augmentation s’applique-t-elle ?
Voici le détail :
Les délibérations notifiées avant le 15 avril 2025 ou entre le 1er décembre 2025 et le 15 avril 2026 entreront en vigueur pour les actes signés à partir du premier jour du deuxième mois suivant la notification.
Exemple : Si une délibération est notifiée le 10 avril 2025, la hausse des frais de notaire s’appliquera aux actes signés à partir du 1er juin 2025, même si le compromis a été signé avant la délibération.
Les délibérations notifiées entre le 16 avril et le 30 novembre 2025 s’appliqueront aux actes à partir du 1er janvier 2026.
Les délibérations notifiées entre le 16 avril et le 30 novembre 2026 s’appliqueront aux actes à partir du 1er janvier 2027.
Les délibérations notifiées entre le 16 avril et le 30 novembre 2027 s’appliqueront aux actes à partir du 1er janvier 2028.
ATTENTION !
👉 Les primo-accédants ne seront pas concernés par cette hausse pour l’achat de leur première résidence principale, à condition qu’ils s'engagent à y rester pendant au moins 5 ans à partir de l’acquisition.