Avez-vous déjà eu une situation particulière concernant une condition suspensive ?
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✅Avez-vous déjà eu une situation particulière concernant une condition suspensive ? 📄
Les clauses suspensives sont insérées d'un commun accord entre les parties (acquéreur et vendeur) dans un compromis de vente. Elles permettent de conditionner la réalisation définitive d'une vente d'un bien immobilier à la survenance ou non de certains événements définis et délimités dans le temps.⭐️
Dans un compromis de vente, une seule condition suspensive est obligatoire, celle liée à l'obtention du prêt immobilier par l'acheteur. Toute autre condition suspensive ajoutée à l'avant-contrat de vente est facultative.
Cela fait peser une incertitude sur la vente. 🤔C'est pourquoi, les particuliers doivent disposer au minimum d'un mois pour obtenir leur prêt. Ce délai étant trop court pour permettre aux banques de leur faire une offre, on prévoit toujours au minimum 45 jours.
Le détail des prêts qu'il entend souscrire doit être précisé dans le compromis, ainsi que leurs conditions ( montant, durée, taux.. ). 🌳
Les compromis contiennent également presque systématiquement trois conditions suspensives générales :
- l’absence de servitude d'urbanisme ou d'utilité publique grevant le bien
- la renonciation par une collectivité publique à son droit de préemption sur le bien
- la situation hypothécaire apurée au moment de la vente
✍🏼Le compromis peut aussi contenir des conditions particulières. Par exemple, si le bien était loué en location vide et vendu suite à un congé pour vente, la vente est conclue à condition que le locataire n'exerce pas son droit de préemption.
D'autres conditions peuvent être rajoutées dans le compromis pour tenir compte de situations particulières.
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