đł DĂ©claration d'impĂŽt 2023 : Nouvelle obligation de dĂ©claration pour les propriĂ©taires đ
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đ INFO IMMO - ACTUALITĂ đ
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đł DĂ©claration d'impĂŽt 2023 : Nouvelle obligation de dĂ©claration pour les propriĂ©taires đ
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Comme tous les premiers lundis du mois, on se retrouve avec un sujet dâactualitĂ© ! âš
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Vous ĂȘtes propriĂ©taire d'un bien immobilier ? đ
Vous devrez remplir une dĂ©claration supplĂ©mentaire cette annĂ©e, en parallĂšle de votre dĂ©claration d'impĂŽt 2023 sur les revenus de 2022.đ€
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En plus de la traditionnelle dĂ©claration de revenus, les propriĂ©taires doivent Ă©galement dĂ©clarer, avant le 1er juillet prochain, dans leur espace impot.gouv les biens immobiliers dont ils se servent Ă usage d'habitation.âđŒÂ
Cette disposition est une consĂ©quence de la suppression de la taxe dâhabitation pour les rĂ©sidences principales Ă compter de 2023.
Elle a pour objectif de dĂ©terminer prĂ©cisĂ©ment les propriĂ©taires encore redevables de la taxe dâhabitation ou de la taxe sur les logements vacants. Ceux qu'ils occupent au titre de la rĂ©sidence principale sont, depuis cette annĂ©e, exonĂ©rĂ©s de la taxe d'habitation.
En revanche, les logements considĂ©rĂ©s comme des rĂ©sidences secondairesđą, des logements locatifs ou des logements vacants restent soumis Ă l'impĂŽt local.Â
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Pour cela, vous devez vous rendre sur votre espace personnel ou professionnel du site impots.gouv.fr, đđŒÂ dans la rubrique "gĂ©rer mes biens immobiliers", puis dans l'onglet "biens immobiliers", et enfin cliquez sur "dĂ©claration d'occupation".
Vous pourrez ainsi renseigner pour chacun de vos biens, la nature de lâoccupation, lâidentitĂ© des occupants, la pĂ©riode dâoccupation ainsi que le loyer mensuel hors charge. đ»
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DĂšs le 13 avril 2023, la Direction gĂ©nĂ©rale des Finances Publiques (DGFIP) va publier le 13 avril prochain le formulaire vous permettant de remplir votre dĂ©claration de revenus. Le document đ sera accessible en ligne sur le site impots.gouv.fr. En ce qui concerne la dĂ©claration papier, elle sera envoyĂ©e aux personnes qui l'utilisent encore, entre le 6 et le 25 avril. S'il est possible de remplir votre dĂ©claration dĂšs rĂ©ception de celle-ci, vous avez en revanche une date limite đ Ă respecter pour l'envoyer Ă l'administration fiscale. Les Ă©chĂ©ances dĂ©pendent du mode de dĂ©claration choisi et de votre dĂ©partement de rĂ©sidence.âš