Diagnostics immobilier 🔍

🔍Diagnostics immobilier : les changements à compter du 1er janvier 2023🔍

 

⭐️À compter du 1er janvier 2023, l’état des risques devra être présenté lors de la visite des biens situés dans une zone concernée par un risque et l’information sur le recul du trait de côte intègre l’état des risques.

Le décret n°2022-1289 du 1er octobre 2022 rend obligatoire pour le vendeur ou le bailleur d’un bien immobilier concerné par un ou plusieurs risques naturels ou technologiques ou par un secteur d’information sur les sols, d’en informer le potentiel acquéreur ou locataire à chaque étape de la vente ou de la location, et cela dès publication de l’annonce immobilière. Le futur article R. 125-25 du Code de l’environnement rendra obligatoire la remise d’un état des risques en cours de validité lors de la première visite d’un bien immobilier mis en vente ou en location concerné par l’information sur les risques. 🏠

 

🌳Outre sa date d’élaboration, le numéro des parcelles et les zones et périmètres à risques dans lesquels le bien se situe, l’état des risques devra comprendre :

 

• Pour chacun des PPR, un extrait de document graphique situant le bien par rapport au zonage réglementaire et l’extrait du règlement le concernant, ainsi qu’une information indiquant si des travaux sont prescrits par ce règlement pour ce bien et s’ils ont été réalisés

• La fiche d’information sur le risque sismique, si le bien est situé dans une commune classée en zone de sismicité de niveau 2, 3, 4 ou 5

• La fiche d’information sur le radon disponible, si le bien est situé dans une commune classée en zone à potentiel radon de niveau 3

• Lorsque le bien est situé dans une zone exposée au recul du trait de côte, l’indication de l’horizon temporel d’exposition au recul du trait de côte identifié et le rappel des prescriptions applicables à cette zone

• La liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pris dans la commune qui ont affecté le bien concerné et qui ont donné lieu au versement d’une indemnité

 

⭐️Le décret précise également le contenu du document d’information établi par le vendeur ou le bailleur. Ce document, à jour au moment de la conclusion des actes, devra être annexé au contrat de location, à la promesse de vente ou au contrat préliminaire en cas de vente en l’état futur d’achèvement, ainsi qu’à l’acte authentique de vente. Contrairement à l’état des risques, il n’est pas prévu de rendre obligatoire sa présentation lors des visites.

Outre sa date d’élaboration et les références cadastrales des parcelles concernées, il comprend :

• Le dernier arrêté pris par le préfet

• Les informations mises à disposition dans le système d’information géographique

• Les dispositions de l’article L. 556-2 du code de l’environnement (étude des sols préalables aux projets de construction ou de lotissement dans les SIS).