🏡Immobilier à deux : mariage ou Pacs ?💍

🏡Immobilier à deux : mariage ou Pacs ?💍

Acheter un bien immobilier en couple👩🏻‍🤝‍👨🏽 entraîne des implications financières qui peuvent nettement varier en fonction de la situation matrimoniale des acquéreurs. Voici tout ce qu'il faut savoir lorsque l'on achète un bien à deux.👍🏼

Sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, le bien appartient à parts égales aux deux acheteurs, même si son financement n’a pas été apporté à 50 % par les deux acquéreurs. En revanche, les biens acquis avant le mariage💍 restent la propriété unique de l’acquéreur initial. 
Sous le régime de la communauté universelle, tous les biens acquis par le couple, y compris avant le mariage, deviennent une propriété conjointe à 50 %. Ainsi, chacun est propriétaire des biens à 50 % et la gestion du patrimoine familial requiert donc l'accord des deux époux. Toutefois, ce régime est particulièrement avantageux grâce à la « clause d’attribution intégrale » qui, en cas de décès, permet au conjoint survivant de conserver la moitié des biens qui auraient dû revenir aux descendants, et cela sans payer de frais de succession. Enfin, si le mariage s’est conclu sous le régime de la séparation de biens, rien n'est mis en commun. Ainsi, chaque époux reste intégralement propriétaire des biens qu'il possédait avant le mariage, quel que soit la manière dont ils ont été acquis. De plus, les biens achetés à deux après le mariage sont propriété des deux époux, au prorata du financement qu'ils ont apporté.🌳☀️

Concernant le Pacs, si vous avez signé votre Pacs avant 2007, c'est le régime de l'indivision qui s'applique. Au sein d'un couple, le régime de l'indivision signifie que le bien acheté🏡 appartient par défaut aux deux conjoints de manière égalitaire, à 50/50, sans tenir compte de la contribution apportée par les deux parties. Ainsi, même si l'un des deux conjoints a apporté 90 % du financement pour l'achat du bien immobilier du couple, en cas de séparation, chacun ex-conjoint recevra la moitié du prix du bien lors de la vente. ✅

Depuis 2007, le régime qui s’applique par défaut en cas de Pacs est celui de la séparation de biens. Comme pour les couples mariés, aucun bien acquis avant ou après le Pacs n'est mis en commun. Il reste donc possible d’acheter à deux, mais chacun des acheteurs est alors propriétaire du logement à hauteur du financement apporté ce que soit par des liquidités (épargne, vente d'actions etc.) ou par l'emprunt. Là encore, en cas de séparation, chaque ex-conjoint recevra sa part, en cas de vente, au prorata de ce qu'il a financé lors de l'achat. Mais si l'un des conjoint souhaite garder le bien, il devra racheter les parts de son ex-conjoint pour en être l'unique propriétaire. 👍🏼
En cas de décès d'un des conjoints pacsés, c'est en revanche toujours le régime de l'indivision qui s'applique par défaut, au profit des héritiers. Pour y remédier, il faudra donc que les conjoints rédigent des testaments réciproques afin que le conjoint survivant reçoive les droits sur le bien en héritage, sans avoir à régler de droits de succession. Mais cela ne s'applique que si les héritiers ne sont pas lésés par cette succession. En effet, en droit français, il est impossible de déshériter ses héritiers. Vous pouvez en revanche modifier les parts qui leur reviennent initialement afin de favoriser votre conjoint.🌳