La banque peut-elle ajouter des intérêts de retard en cas de défaillance de l’emprunteur ? 🧐
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La banque peut-elle ajouter des intérêts de retard en cas de défaillance de l’emprunteur ? 🧐
Les intérêts de retard dans le cadre d’un défaut de remboursement d’un prêt immobilier ne peuvent être appliqués que dans certains cas. Ils sont interdits 🚫 lorsque ce défaut de paiement entraîne une demande de remboursement anticipé de la part de la banque.🏦
Lorsqu’un emprunteur est en défaut de paiement de son prêt immobilier durant deux mensualités consécutives, la banque, qui a octroyé le crédit immobilier, est en droit de signaler l’emprunteur auprès du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers de la Banque de France (FICP). Cet établissement doit cependant prévenir son client en amont, pour que ce dernier bénéficie du délai de 30 jours pour régulariser sa situation et éviter une inscription définitive.🙂
Néanmoins, la banque n’a pas le droit d’appliquer des intérêts de retard en cas de défaillance dans le remboursement du prêt si elle exige le remboursement anticipé du capital restant dû.👍🏼
Le défaut de remboursement d’un crédit immobilier peut entraîner des sanctions de la part de la banque qui a accordé le prêt. L’organisme financier dispose alors de trois solutions pour obtenir réparation. Il peut faire appel à votre caution le cas échéant, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’un organisme. L’établissement financier peut activer ce levier à partir du moment où vous êtes inscrit au FICP.
Concernant les pénalités de retard, la banque ne peut les exiger entre la date du 1er incident et celle à laquelle votre caution a été informée. De plus, les pénalités ne peuvent excéder plus de 3 points et doivent être levées lorsque la situation est régularisée.🌳
La banque peut également exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, ce qui implique qu’elle souhaite récupérer la totalité du prêt en cours, ainsi que les intérêts échus. Une indemnité allant jusqu’à 7 % du capital restant dû et des intérêts non versés peut également être réclamée. Les intérêts de retard sont produits tant que le règlement des sommes dues n’est pas effectué.☀️
Si vous rencontrez des difficultés de remboursement de votre prêt, il est judicieux de ne pas attendre une réaction et une sanction de la part de la banque et d’anticiper en mettant en place quelques mesures. Commencez par prévenir votre banquier, car il est possible en discutant de négocier des délais de paiement. La banque n’est pas dans l’obligation d’accepter, mais en discutant avec votre banquier, vous maximiserez les chances d’obtenir des reports de paiement et d’éviter des pénalités.
Si vous rencontrez des problèmes de santé ou d’invalidité qui expliquent vos difficultés de paiement, contactez votre assurance afin de savoir si vous pouvez activer une garantie qui pourrait prendre en charge le paiement de vos mensualités.
Enfin, vous pouvez demander un délai de grâce auprès de la justice, que vous allez formuler auprès du juge du tribunal d’instance.😉
