✍🏽 Le mandat et ses incidences juridiques et commerciales

✍🏽 LE MANDAT ET SES INCIDENCES JURIDIQUES ET COMMERCIALES :

📝Le mandat est défini par l’article 1984 du Code civil comme étant l’acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose en son nom. Le contrat ne se forme que par l’acceptation du mandataire. C’est un contrat à titre onéreux car l’agent est rémunéré. 
Il est encadré par des règles d’ordre public, le non-respect d’une seule d’entre elles entraine la nullité du contrat. ❌

Il existe 3 types de mandats de vente : simple, semi-exclusif, exclusif. 

⭐️Conditions de validité du mandat :

    •    Il faut qu’il soit écrit et établi en autant d’originaux qu’il y a de parties
    •    La détention du mandat doit être préalable à toutes publicités, le mandat étant un contrat, les parties doivent expressément exprimer leur consentement. 
    •    Tous les mandats doivent figurer en ordre chronologique dans le registre des mandats sous peine de nullité. 

⭐️ Les mentions obligatoires :

    •    La dénomination complète du mandataire 
    •    L’état civil complet du mandant 
    •    Désignation du bien 
    •    Prix de vente 
    •    Rémunération du mandataire et honoraires à la charge vendeur ou acquéreur 
    •    Les obligations du mandataire 
    •    Pouvoir du mandataire 
    •    Obligations du mandant 
    •    Droits du mandant 
    •    Durée du mandat 
    •    Notion d’exclusivité si c’est le cas
    •    Loi CHATEL : doit informer le vendeur de cette reconduction
    •    Conditions d’habilitation du mandataire à percevoir des fonds 
    •    Depuis le 1 er janvier 2016, nom du médiateur de consommation
    •    Lieu et date 
    •    Signature des parties