Loi « anti-squat » : Quelles conséquences pour les propriétaires ? 🤔

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Loi « anti-squat » : Quelles conséquences pour les propriétaires ? 🤔

Adoptée définitivement le 14 juin par le Sénat, la loi « anti-squat » portée par des députés de la majorité présidentielle réprime davantage le squat des logements, au bénéfice de leurs propriétaires. 👍🏼

Cette loi entend mieux réprimer le squat des logements et sécuriser les rapports locatifs. Pour ce faire, elle alourdit les peines contre les squatteurs, qui risquent désormais d’écoper de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende en cas d'occupation d’un logement d’habitation, soit trois fois plus que la peine qui était prévue jusqu’ici. 🧐

Par ailleurs, les squatteurs d’un local autre que le domicile pourront être sanctionnés d’une peine d’emprisonnement de deux ans et de 30 000 euros d’amende. 💶💰

Quant aux marchands de sommeil qui organisent des squats en faisant croire à leurs victimes qu'ils sont propriétaires du logement qu'ils leur louent, ils risquent désormais trois ans de prison et 45.000 euros d’amende. 📄

 

Le texte crée également un nouveau délit, l’incitation au squat par propagande ou publicité, qui sera désormais punie d’une amende de 3 750 euros. En outre, si une expulsion d’un local d’habitation a été ordonnée judiciairement à l’encontre d’un squatteur, et que ce dernier refuse de quitter les lieux dans les deux mois, il pourra écoper d’une amende de 7 500 euros.💰

Finalement, les seuls logements pour lesquels la sanction ne s’appliquera pas sont ceux appartenant à un bailleur social ou à une personne morale de droit public. 🙃

La nouvelle loi accélère les procédures en cas de loyers impayés, au bénéfice des propriétaires. Ceux-ci pourront activer une clause de résiliation de plein droit, qui sera systématiquement prévue dans tout contrat de bail signé entre un locataire et un propriétaire. Cette clause permet à un propriétaire d'obtenir la résiliation du bail sans saisir le juge, ✒️et accélère les procédures en cas de loyers impayés, en faisant gagner deux mois au total. De son côté, le locataire pourra obtenir jusqu’à un an de délai, au lieu de trois jusqu’ici, pour régler ses loyers impayés, mais à condition de saisir le juge.🧑🏽‍⚖️🔍