Loi Carrez et loi Boutin

🧑🏽‍⚖️Loi Carrez et loi Boutin (superficie habitable)

 

🏠La surface d’un bien est un des éléments-clés en cas d’achat ou de vente. En effet, le prix d’un bien est avant tout déterminé par le prix du mètre carré. La loi Carrez et la superficie habitable sont deux mesures bien distinctes à ne pas confondre puisque la superficie Loi Carrez qui ne s'applique qu'en copropriété. 🔑

 

La superficie habitable se calcule dans tous les cas et se mentionne dans un bail. On peut distinguer des points communs entre la Loi Carrez et la Loi Boutin. En effet, ces mesures ne prennent pas en considération les cloisons, les murs, les marches et les cages d’escaliers, les gaines, les embrasures de portes et fenêtres et toutes les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m.⭐️

 

En revanche, par rapport à la loi Boutin, la loi Carrez prend en compte les terrasses, loggias, balcons et vérandas, les combles non aménagés, les sous-sols, caves, garages et remises. 🚗🪟

 

En cas de vente immobilière d’un bien situé dans un immeuble en copropriété ayant une surface d’au moins 8 m2 et une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 m, la superficie « Loi Carrez » est obligatoire. La loi Carrez ne s’applique pas aux maisons individuelles ni aux biens vendus en VEFA (achat sur plan) qui sont soumis à une autre législation.🌳

 

Après mesurage, les vendeurs ont une tolérance de marge d’erreur qui est inférieure à 5%. En cas d’inexactitude entre le réel et les mesures annoncées par le vendeur dans l’acte de vente, l’acquéreur dispose d’un délai d’un an à compter de la date de la signature de l’acte de vente, pour se retourner contre le vendeur. Il peut donc demander une diminution du prix de vente proportionnelle à la superficie manquante, et les frais de notaire seront également recalculés en fonction du nouveau prix de vente.💰

 

Et vous, que pensez-vous de ces lois ?🤔