📢 ALERTE ACTUALITÉS : L'arrêté ministériel de la réforme du DPE pour les logements de petite surface a été publié 📢

C'est maintenant officiel ! L'arrêté ministériel daté du 25 mars 2024 a été publié au Journal Officiel ce 20 avril 2024. Cette nouvelle réglementation sera effective à partir du 1er juillet 2024.

L'objectif principal de cette réforme est d'améliorer le classement DPE des logements de 40 m² ou moins en ajustant les seuils des étiquettes du DPE.

Si vous avez effectué un DPE entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2024 pour un logement de cette superficie, vous avez désormais la possibilité d'obtenir une attestation de la nouvelle étiquette DPE sur le site de l’ADEME. Cette attestation remplacera l'étiquette initiale du DPE, mais sa validité prendra fin à la date d’expiration du DPE initial.

Bien entendu, si aucune attestation n'est produite ou si elle ne modifie pas la lettre du DPE initial, celui-ci reste tout à fait valable. 

❌ Il est important de noter que cette réforme ne s’applique pas aux DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021. ❌

Pour obtenir cette attestation, vous pouvez cliquer ici.

Source : Arrêté du 25 mars 2024 modifiant les seuils des étiquettes du diagnostic de performance énergétique pour les logements de petites surfaces et actualisant les tarifs annuels de l’énergie.

#dpe #petitesurface #ADEME