🚨 AUDIT ENERGETIQUE 🚨 Obligation pour les biens classés E à compter du 1er janvier 2025
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L'audit énergétique est obligatoire :
➡️Depuis le 1er avril 2023 pour les ventes de logements des classes F et G ;
➡️À partir du 1er janvier 2025 pour les ventes de logements de la classe E ;
➡️À partir du 1er janvier 2034 pour les logements de la classe D.
Quelles sont les transactions visées ?
Sont concernées les ventes portant sur des maisons individuelles ou des bâtiments en monopropriété selon le calendrier rappelé ci-dessus.
Qu’est-ce qu’un audit énergétique ?
Il s’agit d’un document comprenant :
- Une estimation de la performance du bâtiment, ou de la partie de bâtiment avant travaux ;
- Un schéma précisant la répartition des déperditions thermiques du logement étudié ;
- Au minimum deux propositions de travaux de rénovation permettant de parvenir à une rénovation performante, avec, pour chaque proposition, un parcours de travaux en une ou plusieurs étapes ;
- Des informations propres au logement étudié sur les conditions d'aération ou de ventilation du bâtiment avant travaux, et le traitement satisfaisant des interfaces à l'occasion de chaque étape des parcours de travaux.
Quand et comment doit être communiqué l’audit énergétique ?
L’audit énergétique doit être remis à l'acquéreur potentiel lors de sa première visite. Cela suppose que l'audit énergétique soit réalisé au plus tôt, soit dès la commercialisation du bien ! La remise peut intervenir par tout moyen, y compris par voie électronique.
L'audit énergétique complète ensuite le dossier de diagnostic technique et doit donc être annexé au compromis de vente ou, à défaut de compromis, à l'acte authentique de vente (⚠️⚠️: le fait que l'audit énergétique ait été remis à l'acquéreur lors de sa première visite n'exempte pas de l'annexer au compromis !).
Comment faire si le compromis est signé avant le 1er janvier 2025 et réitéré après cette date ?
En principe, si le compromis est signé avant le 1er janvier 2025, il n’est pas obligatoire d’y annexer un audit énergétique. Toutefois, il est à craindre que les notaires considèrent qu’il est indispensable d’annexer un audit énergétique à l’acte authentique établi après cette date (cela avait été le cas en 2023).
Quelle est la durée de validité d’un audit énergétique ?
5 ans.
L’auditeur tient les audits énergétiques qu’il réalise à la disposition des propriétaires successifs des logements, pendant leur durée de validité. A leur demande, il leur délivre des informations sur les propositions de travaux présentées et, le cas échéant, atteste de la réalisation de scénarios de travaux présentés dans les audits, sans qu’il soit nécessaire pour le propriétaire intéressé d’entreprendre la réalisation d’un nouvel audit.
