NOUVELLES OBLIGATIONS LIÉES AU DPE !

Mis à jour le 12.03.21
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Deux décrets réforment le diagnostic de performance énergétique (DPE). L’un d’entre eux vient notamment modifier son contenu et l’autre fixe la durée de validité du DPE.

ATTENTION : le DPE sera opposable à compter du 1er juillet 2021.

Que signifie le terme « opposable » ?

Cela signifie que les DPE ne seront plus seulement informatifs. En effet, le propriétaire ou le bailleur engagera sa responsabilité contractuelle en cas d'informations erronées dans un DPE, à l’exception toutefois des recommandations qui l’accompagnent. L’opposabilité se traduira le jour ou un locataire ou un acquéreur subira un préjudice du fait d’un mauvais classement énergétique.

Exemple : Si le bien vendu comporte une étiquette « D », alors qu’en réalité, le logement aurait dû être classé en « F », le vendeur pourra être contraint de supporter le coût des travaux de rénovation énergétique. Ce vendeur pourra alors se tourner vers le diagnostiqueur immobilier qui avait diagnostiqué la lettre « D » afin d’engager sa responsabilité.

Quels sont les changements à venir ?

  • Le contenu du DPE va changer. En effet, l’information sera simplifiée : sur les énergies renouvelables, sur la mise en conformité avec la future définition des passoires thermiques etc.
  • A partir du 1er juillet 2021 est fixée l’obligation d'afficher, dans les annonces immobilières, l'étiquette climat (performance selon la classe d'émission de gaz à effet de serre) en plus de celle relative à la performance énergétique.
  • A partir du 1er janvier 2022 : 

Outre les informations déjà existantes il conviendra d’indiquer dans les annonces portant sur des biens à usage d’habitation :

    • Le montant estimé des dépenses annuelles d’énergie pour un usage standard
    • La mention « Logement à consommation énergétique excessive » pour les biens classés F ou G (passoire thermique)

Le contrat type de location soumise à la loi du 6 juillet 1989 sera modifié afin d’intégrer de nouvelles informations sur la performance énergétique.

Quelle est la durée de validité des DPE ?

Cette durée est maintenue à 10 ans.

Toutefois, lorsque les diagnostics de performance énergétique ont été réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 1er juillet 2021, leur durée de validité est fixée dans les limites suivantes :

  • Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu'au 31 décembre 2022 ;
  •  Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu'au 31 décembre 2024
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