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Contournement d’une agence immobilière : l’acheteur qui conclut en direct risque de payer la commission

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Au Vésinet, à Montesson et dans toutes les Yvelines, certains acheteurs visitent un bien avec une agence immobilière, puis contactent le vendeur pour acheter sans payer d’honoraires. La Cour de cassation rappelle que cette pratique peut coûter très cher.

Acheter sans passer par l’agence : une pratique plus fréquente qu’on ne le croit

Un acquéreur visite une maison ou un appartement avec une agence immobilière. Le bien lui plaît, et il imagine qu’en s’arrangeant avec le propriétaire, les frais d’agence disparaîtront. Le vendeur accepte, et la vente est signée chez le notaire sans que l’agence qui a trouvé l’acheteur en soit informée.

Ce contournement d’agence immobilière est une faute, et le droit permet au professionnel de réclamer sa commission.

Recours de l’agence immobilière contre le vendeur : le mandat de vente

Lorsque l’agence détient un mandat de vente, elle peut agir contre le vendeur sur le fondement de ce contrat. Elle doit prouver qu’elle a présenté le bien à l’acquéreur :

  • le bon de visite signé est la meilleure preuve, sans être obligatoire ;
  • un échange d’e-mails ou de SMS peut aussi suffire ;
  • hors mandat exclusif, l’agence doit avoir communiqué au vendeur l’identité de l’acheteur.

Si la preuve est établie, la commission d’agence est due en totalité, éventuellement avec des dommages et intérêts.

Le vendeur a disparu : peut-on agir contre l’acquéreur ?

L’agence découvre souvent la vente plusieurs mois après. Le vendeur a déménagé et le recours contre lui devient théorique. L’agence peut alors se retourner contre l’acquéreur, avec la possibilité d’obtenir du juge une hypothèque judiciaire sur le bien pour garantir le paiement.

Sans contrat entre l’agence et l’acheteur (hors mandat de recherche), les tribunaux ont longtemps hésité à le condamner, et les mentions figurant sur les bons de visite étaient jugées insuffisantes.

Ce que dit la jurisprudence de la Cour de cassation

  • Assemblée plénière, 9 mai 2008 (n° 07-12.449) : l’acquéreur peut être tenu d’indemniser l’agent immobilier si ses manœuvres frauduleuses lui ont fait perdre sa rémunération.
  • Cass. 3e civ., 7 mai 2026 (n° 24-10.637), publié au Bulletin : l’acquéreur, bien qu’étranger au mandat, engage sa responsabilité délictuelle lorsqu’il fait perdre sa commission à l’agent immobilier par son comportement fautif. Évincer volontairement l’agence en connaissant l’existence du mandat suffit à caractériser l’intention frauduleuse (articles 1200 et 1240 du Code civil).

Pour obtenir réparation, l’agence doit démontrer une faute, un préjudice (la commission perdue) et un lien de causalité entre les deux. L’indemnité peut correspondre à la commission qu’elle aurait dû percevoir.

Délai pour agir : 5 ans

L’action en indemnisation se prescrit par cinq ans. Une agence qui découvre tardivement le contournement peut donc encore réclamer son dû.

Nos conseils pour vendre ou acheter en toute sécurité

Vendeurs : si vous avez confié un mandat à une agence, transmettez-lui les contacts reçus et ne concluez pas en parallèle. Le contournement vous expose au paiement de la commission et de dommages et intérêts.

Acquéreurs : un bien visité avec une agence reste lié à elle. Acheter en direct pour éviter les honoraires peut vous coûter plus cher que la commission économisée.