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Les ministres bientôt locataires de leurs bureaux : le Parlement crée une foncière publique

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Le Parlement a adopté la création d'une société foncière de l'État, un dispositif qui change en profondeur la façon dont les ministères occupent leurs locaux. Concrètement, les ministères vont devenir locataires des bâtiments publics qu'ils occupent aujourd'hui, et devront désormais verser un loyer pour cela.

Le principe est simple sur le papier : la propriété des bâtiments administratifs est transférée à une entité publique dédiée, chargée de gérer l'ensemble du patrimoine immobilier de l'État. Chaque ministère devient alors locataire de ses propres locaux et doit intégrer le coût de ce loyer dans son budget de fonctionnement.

L'objectif affiché est double. D'un côté, responsabiliser les administrations sur l'usage de leurs surfaces, en les incitant à réduire les mètres carrés inutilisés et à mutualiser les espaces plutôt que de les laisser à moitié vides. De l'autre, dégager des marges de manœuvre financières pour l'État, notamment pour financer des travaux de rénovation énergétique du parc immobilier public.

Et le sujet est loin d'être anecdotique. Le patrimoine immobilier de l'État représente plusieurs dizaines de milliards d'euros, selon les données de la Direction de l'immobilier de l'État. Problème : la moitié de ces bâtiments est aujourd'hui considérée comme obsolète sur le plan énergétique, ce qui génère des dépenses de chauffage et d'électricité avoisinant les 300 millions d'euros par an. Rationaliser cette gestion devient donc un enjeu à la fois budgétaire et écologique.

Les premières opérations de cession et de mise en location devraient débuter à partir de 2027. La France s'inspire ici de modèles déjà en place chez plusieurs voisins européens, où des foncières publiques centralisent depuis longtemps la gestion du patrimoine immobilier administratif.

Au-delà de l'aspect institutionnel, cette réforme illustre une tendance de fond que l'on retrouve aussi dans l'immobilier privé : celle d'une gestion plus rigoureuse, plus transparente et plus incitative des biens, qu'ils soient publics ou privés. Une logique que l'on retrouve d'ailleurs dans d'autres réformes récentes, comme celle sur la taxe des logements vacants.