Location meublée : comment obtenir un numéro SIREN pour louer votre logement ?
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Vous souhaitez mettre votre appartement ou votre maison en location meublée ? Avant d’accueillir votre premier locataire, une démarche administrative est souvent oubliée par de nombreux propriétaires : la déclaration de l’activité de location meublée afin d’obtenir un numéro SIREN/SIRET.
Que votre bien soit situé à Livry-Gargan, Le Raincy, Les Pavillons-sous-Bois, Sevran ou ailleurs en France, louer un logement meublé implique certaines obligations administratives et fiscales.
Chez Laforêt Livry-Gargan, nous accompagnons les propriétaires bailleurs dans la mise en location et la sécurisation de leur investissement immobilier.
Location meublée : pourquoi faut-il un numéro SIREN ?
Contrairement à la location vide, la location meublée possède un fonctionnement fiscal spécifique.
Les revenus issus d’une location meublée ne sont pas déclarés comme des revenus fonciers classiques : ils relèvent de la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).
C’est pourquoi le propriétaire doit déclarer son activité de loueur en meublé afin d’obtenir une identification administrative.
Le numéro SIREN permet notamment :
-
d’identifier officiellement l’activité de location meublée ;
-
de rattacher le bien loué à une activité déclarée ;
-
de permettre la déclaration fiscale des revenus locatifs meublés.
Cette obligation concerne aussi bien les loueurs en meublé non professionnels (LMNP) que les loueurs professionnels (LMP).
Comment obtenir un numéro SIREN pour une location meublée ?
La démarche se réalise en ligne via le Guichet unique des formalités des entreprises géré par l’INPI. Depuis le 1er janvier 2023, ce guichet remplace les anciens centres de formalités des entreprises.
Le propriétaire doit effectuer une déclaration de début d’activité de location meublée.
Les principales étapes :
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Créer un compte sur le Guichet unique INPI
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Déclarer une création d’activité
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Sélectionner une activité de location de logement meublé
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Indiquer :
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l’identité du propriétaire ;
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l’adresse du bien concerné ;
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la date de début d’activité ;
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les informations fiscales demandées.
Après traitement du dossier, l’INSEE attribue un numéro SIREN et un numéro SIRET.
Quand faire la déclaration LMNP ?
La déclaration doit être réalisée au démarrage de l’activité de location meublée.
Il est conseillé d’anticiper cette démarche avant ou dès la signature du premier bail afin que la situation administrative du propriétaire soit correctement régularisée.
Un propriétaire qui transforme un logement précédemment loué vide en logement meublé doit également penser à réaliser cette formalité.
LMNP ou LMP : quelle différence pour le propriétaire ?
La majorité des propriétaires particuliers relèvent du statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP).
Le passage en Loueur en Meublé Professionnel (LMP) dépend notamment du montant des recettes locatives et de la place de ces revenus dans le foyer fiscal.
Le choix entre location vide et location meublée doit donc être étudié en fonction :
-
du profil du bien ;
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de la demande locative locale ;
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de la fiscalité du propriétaire ;
-
de la stratégie patrimoniale recherchée.
Micro-BIC ou régime réel : un choix important
En location meublée, deux grands régimes fiscaux existent généralement :
Le régime micro-BIC
Il permet une déclaration simplifiée avec application d’un abattement forfaitaire selon les règles fiscales en vigueur.
Le régime réel
Il permet de prendre en compte certaines charges liées au bien sous réserve du respect des règles comptables applicables.
Le meilleur choix dépend de la situation personnelle du propriétaire et de son investissement.
Pourquoi se faire accompagner avant de louer en meublé ?
Mettre un logement en location meublée ne consiste pas uniquement à ajouter des meubles dans un appartement.
Un propriétaire doit également anticiper :
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la conformité du mobilier obligatoire ;
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la fixation du bon loyer ;
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la sélection du locataire ;
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la rédaction du bail adapté ;
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l’état des lieux ;
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les diagnostics obligatoires ;
-
la sécurisation des revenus locatifs ;
-
le suivi administratif dans la durée.
Une erreur au départ peut avoir des conséquences sur la rentabilité et la tranquillité de l’investissement.
Votre projet de location meublée à Livry-Gargan et alentours
Vous êtes propriétaire d’un appartement ou d’une maison à Livry-Gargan, Le Raincy, Les Pavillons-sous-Bois, Sevran ou dans les communes voisines ?
L’agence Laforêt Livry-Gargan vous accompagne pour :
✓ estimer la valeur locative de votre bien ;
✓ choisir la meilleure stratégie de location ;
✓ rechercher et sélectionner un locataire ;
✓ sécuriser votre dossier locatif ;
✓ assurer la gestion quotidienne de votre patrimoine immobilier.
Avant de mettre votre logement sur le marché, faites analyser votre projet par un professionnel local afin de louer dans les meilleures conditions.
FAQ
Faut-il un numéro SIREN pour louer un appartement meublé ?
Oui. Une activité de location meublée doit être déclarée afin d’obtenir une identification administrative permettant notamment la déclaration fiscale des revenus en BIC.
Un propriétaire LMNP est-il une entreprise ?
Le LMNP reste généralement un particulier investisseur, mais son activité de location meublée bénéficie d’une identification administrative car elle relève fiscalement des BIC.
Une agence immobilière peut-elle gérer un bien meublé ?
Oui. Une agence disposant des autorisations nécessaires peut accompagner le propriétaire dans la mise en location, la gestion administrative et le suivi du logement.
