Achat en copropriété : quelles sont les informations obligatoires ?
Mis à jour le 02.12.19La loi ALUR impose, depuis 2014, une information spécifique de l’acheteur d’un bien en copropriété. L’acheteur doit, en effet, être renseigné précisément sur la copropriété dans laquelle le bien qu’il achète est situé. Ces règles ont été modifiées en août 2015. Elles sont aujourd’hui une étape incontournable lors de l’avant-contrat.
Les ventes concernées
La vente d’un lot de copropriété
L’obligation d’information s’impose lors de la vente :
Un immeuble en copropriété est partagé entre :
Généralement, un immeuble en copropriété est une construction de plusieurs étages, où chaque propriétaire possède un appartement, un local commercial, un garage, une cave… Mais le régime de la copropriété peut aussi s’appliquer à un ensemble de maisons individuelles, pour lequel le sol est la propriété collective des copropriétaires, avec, éventuellement, des équipements communs (tennis, piscine…).
Le lot de copropriété est composé des parties privatives et d’une quote-part des parties communes.
L’immeuble à usage d’habitation
Toutes les ventes de lot de copropriété ne sont pas concernées par l’obligation d’information au bénéfice de l’acquéreur. Cette obligation s’impose lorsque l’immeuble bâti est à usage total ou partiel d'habitation. En revanche, lorsque le lot est situé dans une copropriété à destination autre que l’habitation, l’obligation d’information ne s’applique pas. Tel est le cas lorsque l’immeuble est composé uniquement de bureaux, ou de commerce, ou de garages, par exemple. Il est nécessaire de vérifier ce point dans le règlement de copropriété.
Les informations à remettre à l’acquéreur
Une information complète
Lors de la vente, un certain nombre de documents et d’informations sont remis à l’acquéreur. Ils lui permettent de prendre connaissance de l’organisation de la copropriété et de sa situation financière.
Tout d’abord, l’acheteur informé de l’organisation de l’immeuble. Il reçoit :
Puis, l’acheteur reçoit un certain nombre d’informations financières :
Enfin, l’acquéreur reçoit :
L’information allégée pour un lot annexe
Lorsque la vente porte uniquement sur un lot annexe, la liste des informations à remettre à l’acheteur est allégée. La réglementation qualifie de lots annexes : un emplacement de stationnement ou un local tel qu'une cave, un grenier, un débarras, un placard, une remise, un garage ou un cellier.
Dans ce cas, il n’est pas obligatoire de remettre à l’acheteur :
L’information limitée pour un acheteur déjà copropriétaire
Lorsque l'acquéreur est déjà propriétaire d'au moins un lot dans la même copropriété, il a déjà connaissance de l’état et du fonctionnement de la copropriété. Les documents à lui communiquer se limitent alors aux informations financières.
La remise des informations à l’acquéreur
Les documents et informations sont remis à l’acquéreur par écrit ou par un procédé dématérialisé, s’il l’accepte.
L’acheteur doit les recevoir au plus tard au moment de la signature de l’avant-contrat de vente (promesse ou compromis). Il atteste de cette remise dans un document qu'il signe et qu'il date de sa main, lorsque l’avant-contrat est conclu sous signatures privées.
Si, toutefois, les informations ne sont pas remises à l'acquéreur en temps et en heure, le délai de rétractation dont il bénéficie ne court qu'à compter du lendemain de la communication de ces documents, par lettre recommandée avec avis de réception.