Loi ELAN : étude géotechnique obligatoire

La loi ELAN a créé l’obligation d’annexer une étude géotechnique aux promesses de vente ou, à défaut de promesse, aux actes authentiques de vente portant sur des terrains non bâtis constructibles situés dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Un décret du 22 mai 2019 a précisé que ces dispositions devaient s’appliquer aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2020.

Toutefois, le contenu de l’étude géotechnique ainsi que les zones dans lesquelles sa réalisation était obligatoire devaient être fixés par arrêté. Or le premier arrêté n’a été publié que le 6 août et le second que le 9 août. L’obligation d’annexer une étude géotechnique ne pouvait donc s’appliquer qu’aux promesses de vente conclues à compter du 10 août 2020.

La notice de l’arrêté définissant le contenu de l’étude géotechnique publié le 6 août indiquait toutefois qu’il était applicable au 1er janvier 2020, ce qui était matériellement impossible. Afin de corriger cette erreur, un nouvel arrêté a été pris et publié le 30 septembre. Il en ressort que l’arrêté définissant le contenu de l’étude géotechnique ne sont applicables qu’à compter du 1er octobre 2020.

La notice de ce nouvel arrêté indique que la fixation de cette date au 1er octobre 2020 est effectuée dans le but de sécuriser juridiquement les contrats de vente conclus entre le 1er janvier 2020 et le 1er octobre 2020.