La mise en place du permis à louer soulève une vive critique

Dorénavant il faudra que les propriétaires de logements locatifs à Nanterre demandent un « permis à louer » s’ils veulent louer leur logement. Cette mesure doit permettre de garantir la salubrité des logements à louer et de lutter contre les marchands de sommeil qui proposent des logements insalubres à des prix prohibitifs. Avec ce dispositif, les propriétaires disposent de 15 jours après la signature du bail de location pour déclarer la location aux autorités. Après un mois, le propriétaire obtient un permis à louer qui confirme que le logement répond à toutes les normes qualitatives établies par le législateur. Si le logement n’est pas conforme, le permis à louer est rejeté et le propriétaire devra entreprendre des travaux pour mettre son logement en conformité. A Nanterre, la ville et le territoire ont entrepris un vaste programme de constructions neuves en vue de proposer des logements de qualité. Les propriétaires qui veulent mettre leur logement en location seront soumis à la demande d’un permis à louer délivré par les services de la mairie. Un propriétaire bailleur qui ne respecte pas les normes de qualité et de sécurité imposées lors de la mise en location d’un bien sera passible d’une amende allant de 5000 à 15 000 euros s’il refuse d’effectuer les travaux nécessaires. Le permis à louer a une validité de 2 ans et doit être renouvelé après cette période. La Fédération des professionnels du secteur de l’immobilier est en colère contre ce nouveau dispositif qu’il juge inutile puisque le rôle des agences immobilières consiste aussi à sélectionner les biens qu’ils vont proposer à la location. Ils y voient une autorisation administrative supplémentaire pour les propriétaires qui leur confient leur bien à louer. Un grand nombre de règles régissent déjà le processus de mise en location d’un bien et ce dispositif additionnel ne fera qu’alourdir  le suivi administratif d’une location. La Chambre des propriétaires critiquent aussi très vivement le nouveau dispositif administratif du permis à louer qui ne fait qu’augmenter les frais pour mettre un logement en location et qu’aujourd’hui la location d’un logement est déjà suffisamment règlementée.