Quelles obligations dans l’estimation immobilière d’un bien ?

10.11.17

Les propriétaires qui veulent vendre un bien immobilier ont souvent recours à une agence pour réaliser une estimation de sa valeur. En effet, pour envisager avec sérénité la vente d’un logement et avoir des chances de trouver rapidement un acquéreur, il est indispensable de connaitre sa valeur sur le marché de l’immobilier.

Demander l’estimation immobilière d’un bien

Vous pouvez réaliser vous-même l’estimation de votre maison ou appartement à vendre à condition de le faire de façon objective. Vous pouvez demander à une agence immobilière d’estimer le bien immobilier mais ensuite se posera la question de savoir si vous allez lui confier le mandat de vente. La plupart des agences sont disposées à se charger d’une estimation immobilière car elles espèrent entrer le bien dans leur portefeuille immobilier. Raison pour laquelle elles proposent ce service gratuitement et sans engagement pour le propriétaire qui veut vendre. En général, ce service est sans frais et après avoir évalué la valeur de la maison ou de l’appartement à vendre, l’agent immobilier va proposer un dossier complet sur le bien, état des lieux, étude du marché de l’immobilier relatif au bien dans le but de convaincre le propriétaire de lui confier la vente.

La valeur juridique de la démarche estimation

Sur le plan juridique, l’estimation immobilière est considérée comme un contrat unilatéral fait à titre gratuit et qui peut éventuellement déboucher sur un mandat de vente pour l’agence immobilière. Toutefois, dans une démarche d’estimation immobilière, le propriétaire d’un bien ne peut en aucun cas, être contraint juridiquement à confier la vente à l’agence qui a réalisé l’estimation de la maison ou de l’appartement. Celle-ci ne peut exiger aucun dommages-intérêts à un propriétaire s’il opte pour une autre solution pour vendre son bien. L’engagement est unilatéral et peut rester sans suite.

Un engagement moral pour le propriétaire ?

Il peut arriver qu’un propriétaire qui a demandé une estimation immobilière pour son bien se sente plus ou moins obligé de confier la vente à l’agence qui a réalisé l’évaluation. Il faut savoir qu’aucune règlementation ne l’y contraint et qu’il reste libre de sa décision. L’engagement est unilatéral et reste à la charge de l’agence immobilière qui a été sollicitée pour le faire. Un propriétaire qui veut connaitre la valeur réelle d’un bien immobilier peut sans problème demander à plusieurs agences d’effectuer une estimation de la maison ou de l’appartement. Il ne lui restera qu’à faire son choix.

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