Réviser les honoraires de greffier, huissier, notaire
La loi Macron datant du 6 août 2015 en faveur de « la croissance, de l’activité et de l’égalité des chances économiques » a obtenu l’aval du Conseil d’Etat malgré l’opposition de plusieurs organisations professionnelles. La loi est entrée en application au 1er mars 2016 même si tout le monde n’était pas d’accord sur le sujet.
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Les agences immobilières à Nanterre se réjouissent de la décision des Sages. En effet, le Conseil d’Etat a rejeté les requêtes des organisations de professionnels qui portaient sur "la définition des coûts pertinents du service rendu, des caractéristiques de la péréquation entre les tarifs des prestations servies et de la rémunération raisonnable" tout comme l’idée d’une période de transition d’une durée de deux ans avant l’entrée en vigueur du nouveau texte de la loi Macron.
Cependant et dans le même ordre d’idée, le Conseil d’Etat a procédé à l’annulation du texte en matière de « modalités de transmission des informations statistiques nécessaires à la nouvelle réglementation tarifaire ». En effet, selon le nouveau dispositif permettant d’établir des tarifs qui tiennent compte « des coûts pertinents du service rendu », les professionnels du droit devaient présenter "une comptabilité analytique" et présenter "chaque année aux instances professionnelles (...) certaines données statistiques afin de connaître de manière très précise la structure de leur activité". Les organisations professionnelles de notaires, huissiers et greffiers avaient rapidement informé les pouvoirs publics de leur désaccord face à la nouvelle loi Macron.
Les Sages ont notifié que "le recueil de ces informations par les instances professionnelles portait une atteinte illégale" au "secret industriel et commercial". Le dispositif Macron a en particulier établit par décret une nouvelle grille des tarifs et honoraires des notaires, greffiers et huissiers en tenant compte de la position de l'Autorité de la concurrence avec comme principal objectif celui de faire baisser les tarifs en vigueur pour les orienter vers les coûts réels qui incombent à ces professionnels du droit. Le recours avait été lancé à l’initiative de plusieurs organisations professionnelles, celle du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, du Syndicat national des notaires, du Conseil supérieur du notariat, de l'Union nationale des huissiers, des mandataires judiciaires et du Conseil national des administrateurs judiciaires. La loi sur la baisse des tarifs notariés a obtenu un accueil favorable de la part des agences immobilières car elle permet de réduire les frais lorsqu’il s’agit de vendre un bien immobilier.
