Vente immobilière : qui paie quoi, le conseil du notaire

04.04.17

L’achat d’un bien immobilier se concrétise par la signature d’un contrat de vente devant un notaire. Dès la signature de la promesse de vente, il est conseillé de se mettre d’accord sur certains frais engendrés par le transfert de propriété. Le notaire établit le partage des coûts entre vendeur et acquéreur.

Les frais d’acte liés à l’achat d’un bien immobilier sont à la charge de l’acquéreur sauf convention contraire explicite. Les frais de notaire s’élèvent entre 7 et 8% de la valeur d’un bien dans l’ancien et de 2 à 3% pour un achat immobilier neuf. Ces frais sont appelés en langage juridique les frais d’acte. Ils se décomposent en droits d’enregistrement (ou droits de mutation) qui s’élèvent à 5.8% du prix de vente du bien après déduction d’éventuels biens mobiliers compris dans la vente. Le notaire se charge de verser cette somme au Trésor Public. L’acheteur règle également les frais de publication au fichier immobilier qui s’élèvent à 0.1% du montant de la transaction immobilière. Les débours ou émoluments professionnels sont destinés à régler la prestation notariale : préparation du contrat de vente, vérifications judiciaires etc.

Le vendeur du bien immobilier doit s’acquitter des frais liés à l’établissement du Dossier de diagnostics techniques (DDT), des frais d’inscription hypothécaire, de la fiscalité lié à la réalisation d’une plus-value immobilière et du règlement de la TVA. Si vous vendez un bien en copropriété ou un bien situé en lotissement, il est conseillé de demander au notaire de vous informer sur la manière dont les charges existantes sont réparties. En ce qui concerne la taxe d’habitation et la taxe foncière, le vendeur et l’acheteur peuvent se mettre d’accord entre eux notamment si la vente immobilière s’effectue en début d’année.

Comme la taxe foncière et la taxe d’habitation sont redevables au cours du troisième trimestre de l’année, le vendeur peut demander au notaire de calculer le montant que l’acheteur devra lui verser au prorata de la date à laquelle à lieu la vente. La taxe d’habitation est en principe payée par le vendeur qui a occupé les lieux mais il peut se mettre d’accord avec l’acheteur. La vente d’un bien engendre des frais additionnels qui s’ajoutent au prix du bien immobilier sans parler des frais bancaires liés au crédit immobilier. Si vous envisagez d’acheter un bien immobilier, n’oubliez pas de tenir compte de ces coûts supplémentaires pour évaluer le budget global de l’achat immobilier.

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