Comment faire une offre d’achat pour un bien ?

02.08.17

Si vous avez trouvé un bien immobilier à Paris 17 Ternes qui vous plait, vous pouvez soumettre au vendeur une offre d’achat pour l’acquérir. Dans ce cas, il suffit de lui communiquer le prix auquel vous seriez prêt à acquérir le logement en question. L’offre d’achat est une phase préliminaire au compromis de vente.

Dans la plupart des arrondissements parisiens, trouver un bien immobilier n’est pas une mince affaire.  Si vous avez déniché un logement intéressant, il est souvent préférable d’en informer rapidement son vendeur. L’offre d’achat permet de faire connaitre son souhait d’achat au propriétaire qui vend, en lui proposant un prix pour le bien qu’il met en vente. L’offre d’achat est un acte juridique en soi qui permet de retenir un bien à vendre en faisant une offre à un prix arrêté par un acheteur potentiel. Mais, les conséquences juridiques d’une offre d’achat sont vagues car acheteur et vendeur sont sensés tenir leurs engagements. Si vous avez trouvé un appartement à vendre à Paris 17 Ternes vous pouvez proposer une offre d’achat à son propriétaire pour réserver l’appartement. Il est toutefois conseillé de signer un compromis de vente assez rapidement.

En soumettant une offre d’achat pour un bien immobilier, l’acheteur s’engage à acquérir le bien à condition que le vendeur accepte le prix proposé. Selon la loi, les parties se mettent d’accord sur « le prix et la chose » et l’acheteur ne peut en principe pas revenir sur l’offre proposé. Dans la pratique, il est assez courant de voir des acquéreurs ne pas donner de suite à une offre d’achat. Un propriétaire vendeur peut engager des poursuites judiciaires mais la procédure est coûteuse et compliquée ce qui fait que beaucoup de transaction sont classées sans suite.

Lorsque l’on soumet une offre d’achat, la loi prévoit de toute façon un droit de rétraction de dix jours après la signature d’une promesse de vente ou d’un compromis de vente. Quel que soit le choix de l’acheteur, celui-ci ne doit pas verser d’acompte au risque de nullité de l’acte. Aussi longtemps qu’aucun compromis ou promesse de vente n’est signé, l’acheteur ne verse rien au vendeur et en cas de problème il ne peut nullement bloquer le processus de vente du bien. Une offre d’achat peut comprendre une condition suspensive qui permet à l’acheteur intéressé d’annuler sa proposition dans le cas où il n’obtiendrait pas le prêt bancaire nécessaire pour financer son achat immobilier.

Tous les articles