Divorcer par consentement mutuel est simplifié

12.02.18

A partir de janvier 2017, la procédure du divorce par consentement mutuel est simplifiée. En effet, les époux ont la possibilité de régler les différents aspects de leur divorce avec leurs avocats et un notaire. Dorénavant si on divorce par consentement mutuel, il est inutile de passer par un juge.

Les conditions du divorce par consentement mutuel

Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, cela signifie que les époux se sont mis d’accord sur les conditions du divorce et qu’aucune difficulté majeure n’est à prévoir. En effet, les époux s’entendent sur les différents aspects du divorce à savoir sur le plan personnel, la situation des enfants comme la garde parentale, le partage du patrimoine commun, le versement de la prestation compensatoire etc. Le couple se charge d’informer les enfants mineurs de leur nouvelle situation mais si ces derniers souhaitent une audience auprès du juge aux affaires familiales, le dossier du divorce par consentement mutuel passera obligatoirement par le juge. Par ailleurs le divorce par consentement mutuel sans passage devant un juge n’est pas envisageable lorsque l’un des époux fait l’objet d’un régime de protection spécifique à savoir une mise sous tutelle, la sauvegarde de justice ou encore la curatelle.

Une procédure largement simplifiée

La nouvelle forme de procédure du divorce par consentement mutuel constitue  une véritable petite révolution en la matière. Divorcer est plus facile et moins cher si les époux se sont mis d’accord sur les conditions de leur séparation. Les époux respectifs choisissent chacun un avocat qui les conseille et les assiste dans la mise au point de leurs souhaits. Pour que la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel soit applicable, il est indispensable que les époux avec l’aide de leur avocat respectif, soient parvenus à élaborer une convention de divorce que chacun signera et que leurs avocats contresigneront. Chaque partie rémunère son avocat selon l’accord conclu au moment du premier rendez-vous.

La mission du notaire

Lorsque la convention de divorce a été élaborée par les époux avec l’aide de leurs avocats respectif, celle-ci est déposée chez un notaire. Celui-ci va alors vérifier que le document est bien conforme à la règlementation en vigueur. Il procède ensuite à la liquidation du régime matrimonial en fonction du type de contrat de mariage qui avait été conclu. Il établit un document sur l’état liquidatif et le joint à la convention de divorce des époux.

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