L’encadrement des loyers remis en question

Le risque de voir les loyers flamber

A Lille et à Paris, la décision rendue par le Tribunal administratif est identique  «en ne fixant les loyers de référence que pour la commune, le préfet a commis une erreur de droit ». Les instances gouvernementales vont faire appel et jusqu’à ce que le tribunal ait délibéré, les loyers peuvent être fixés librement vue que l’exécution du jugement n’est pas entrée en application. Cette décision est lourde de conséquence. Le ministre de la Cohésion des territoires, en charge du logement a tenu les propos suivants : « En l’état actuel des choses, à Paris comme à Lille, nous considérons qu’il est opportun de relever appel à l’encontre de cette décision ».

Une situation qui s’était améliorée

La loi sur l’encadrement des loyers avait « permis de stabiliser les prix après des années de hausse exponentielle » et le «risque que les loyers flambent à nouveau » est réel. Il est important de «stabiliser les prix si on veut préserver les classes moyennes à Paris » commentait Ian Brossat adjoint à la maire de Paris. Les loyers parisiens avaient grimpé de moitié sur dix ans avant l’application de la loi sur l’encadrement des loyers qui a permis de limiter les hausses annuelles à 1%.Il a déclaré qu’il fallait que « le gouvernement fasse appel ou légifère à nouveau pour clarifier la situation » car cette décision était une mauvaise chose.

Des effets limités pour les autres propriétaires

Pour le moment, la fin de l’encadrement des loyers n’a eu que des conséquences limitées pour les autres propriétaires. Par le décret du 1^er août 2012, un « plafond » des loyers avait été défini à Paris et Lille ainsi que dans 26 autres villes lors d’un changement de locataire ou de renouvellement de bail. Concernant le montant des locations louées vides ou meublées, celui-ci peut être recalculé en tenant compte de l’IRL (Indice de Référence des loyers) publié par les services de l’INSEE. Un propriétaire peut prétendre à une hausse plus importante  si son loyer était sous-évalué ou s’il a effectué certains travaux pour améliorer le logement.