Les obligations en matière de location de vacances

La location de vacances présente de nombreux avantages pour les propriétaires qui veulent louer de façon temporaire un bien. Cependant, dans la pratique on constate que la règlementation en vigueur ne cesse de se durcir, rendant la location de vacances moins simple qu’elle ne l’était auparavant. En effet, pour parer au manque de logements dans certaines grandes villes, les pouvoirs publics ne cessent d’alourdir la règlementation relative à la location touristique. A l’origine, c’est la loi Alur du 24.03.2014  qui régit les locations de vacances mais depuis cette date, plusieurs obligations complémentaires sont venues renforcer le cadre législatif existant. La location d’une maison d’un appartement de vacances est limitée à une durée ne pouvant excéder quatre mois. Le propriétaire reste libre de fixer le montant de sa location à vocation touristique.

Pour être autorisé à louer un bien à titre de location de vacances, le propriétaire doit déposer une demande auprès de la mairie où se trouve la maison ou l’appartement de vacances. En cas de non respect de cette obligation, il risque de devoir payer une amende pouvant aller jusqu’à 450 euros. Si le bien se situe dans une copropriété, le propriétaire doit au préalable vérifier que la règlementation interne n’interdit pas la location de l’appartement à des fins touristiques. Le logement doit également répondre à certaines normes minimales de confort et d’habitabilité. Le propriétaire peut également demander la classification d’une à cinq étoiles sa location de vacances mais cette démarche n’est pas obligatoire.

La location d’une maison de vacances située en bord de mer, à la montagne ou dans une ville à haute valeur touristique est une bonne idée car ce type de location peut rapporter bien davantage qu’une location classique. Il est toutefois fortement conseillé de souscrire une assurance pour assurer sa location de vacances en multirisque habitation. En effet, cette mesure de précaution permet de louer à tous les vacanciers même à ceux qui ne disposent pas d’une assurance couvrant le risque « villégiature ». A noter également que certaines grandes villes situées en «  zone tendue » peuvent imposer des règles  spécifiques à la commune.