« Louer abordable », un dispositif incitatif

Mis à jour le 02.12.19
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Le dispositif « louer abordable » a un double objectif : augmenter le nombre de logements à louer et proposer des logements à louer à un meilleur prix que ceux pratiqués sur le marché locatif privé. Cette mesure entre en vigueur au 1er février 2017 et vise à améliorer l’offre locative.

En France trop de ménages à revenu modeste ne peuvent se permettre de louer un logement de qualité adapté aux besoins réels de la famille. A compter de février, les propriétaires de logements vacants disposés à « louer abordable » peuvent bénéficier de ce dispositif fiscal incitatif en réduisant les revenus provenant de la location de 15 à 70%. La réduction fiscale peut même aller jusqu’à 85% si le propriétaire d’un logement décharge la location à une association à vocation sociale, à une action d’intermédiation locative ou à une agence immobilière sociale. Le détenteur d’un logement vacant signe une convention locative avec l’ANAH, Agence nationale de l’habitat par laquelle il s’engage à louer son bien pour une durée minimale de six ans à des foyers à revenus modestes. En effet pour profiter d’un logement de ce type, le locataire ne doit pas dépasser un certain seuil de revenus.

Certains propriétaires ont décidé de profiter du dispositif « louer abordable »  en vue de financer des rénovations dans le logement qu’ils ont mis en location. Il est même possible pour un propriétaire de percevoir une aide de l’Etat et dans ce cas, la durée de la location est étendue à 9 ans au minimum. Trop de ménages peinent à payer leur loyer car celui-ci est trop élevé par rapport aux revenus. Le dispositif « louer abordable » vise à aider ces foyers en leur proposant de payer un loyer correct et modéré. Le loyer représente un poste important dans le budget des ménages français et équivaut à 40% du revenu. 

Plusieurs mesures ont déjà été appliquées par le passé et celui de « louer abordable » ou loi Causse parait prometteur. Le dispositif Besson avait été le premier suivi quelques années plus tard de la convention Borloo. La pénurie de logements à loyer modéré est un problème qui n’est pas nouveau surtout dans les zones où le marché locatif est tendu. Les pouvoirs publics espèrent que le dispositif va convaincre un grand nombre de propriétaires de logements vacants à mettre leur bien en location en contrepartie de ces avantages fiscaux. 

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