Nouvelle fiscalité des entreprises immobilières

Au cours de l’année 2017, les entreprises immobilières se verront moins taxés mais feront l’objet d’un contrôle accru. Outre la baisse du taux d’imposition, l’utilisation d’un véhicule pour des raisons professionnelles va être moins coûteuse sur le plan fiscal à condition toutefois qu’il s’agisse d’un véhicule non polluant. La  TVA payé sur le carburant deviendra peu à peu déductible jusqu’à hauteur de 80%. Pour l’année 2017 le taux de déductibilité a été fixé à 10%. A partir de 2017, la déductibilité fiscale pour l’achat d’un véhicule professionnelle sera augmentée à condition qu’il s’agisse d’un véhicule respectueux de l’environnement. Plus le véhicule sera polluant, plus il sera taxé fiscalement. En contrepartie de ces réductions fiscales, les autorités fiscales auront la possibilité d’augmenter le nombre de contrôle à distance du fichier des écritures comptable, le FEC. Si l’entreprise ne répond pas ou si son fichier FEC n’est pas conforme, celle-ci risque le paiement d’une amende de 5000 euros et d’un contrôle sur place de sa comptabilité.

L’article 78 de la loi Sapin 2 fixe également l’obligation de transparence en matière de démarchage et de publicité en matière d’investissement de type immobilier qui donne droit à une déduction fiscale tel que le dispositif Pinel. Si un propriétaire profite du dispositif Pinel, il est susceptible de faire l’objet d’un contrôle pour vérifier qu’il a bel et bien respecté ses engagements.  Le manquement à la règlementation en vigueur peut faire l’objet d’une pénalité administrative allant jusqu’à un montant maximal de100.000 euros.

A partir du 1^er janvier 2018, les entreprises auront l’obligation de prélever l’impôt sur le revenu à la source chez tous les salariés qu’elles emploient. Les agences immobilières sont imposées de la même façon que toutes les autres sociétés et sont par conséquent tenues de respecter les mêmes obligations sur le plan fiscal. Même si l’agent immobilier est rétribué au moyen de commissions perçues lors d’une vente ou d’une location immobilière, celui-ci est imposable de la même façon qu’un autre contribuable. Les responsables d’agences sont favorables à cette mesure gouvernementale qui va progressivement réduire leur fiscalité en renforçant le contrôle.